[S] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 20 décembre 2017, sauf en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire, statuant à nouveau et y ajoutant, de déclarer recevables les demandes de la société

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, alors « que l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire est poursuivie aux risques et périls

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. À l'issue d'une enquête préliminaire, M.

novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté

novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté

de ce contrat ; que par une ordonnance du 21 janvier 2016, un juge de l'exécution a autorisé la société Louvre Hôtels Group à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce

a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que pour refuser d'arrêter

[E] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., son dirigeant ; qu'un juge de l'exécution ayant autorisé le comptable à inscrire provisoirement une hypothèque sur les biens immobiliers de M.

judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande

X... exploite un fonds de commerce, un jugement d'un tribunal d'instance a ordonné à celui-ci, avec exécution provisoire, de supprimer le passage qu'il avait établi entre son fonds de commerce et celui

a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme W... pour une durée de six mois ; "aux motifs propres qu'il existe à l'encontre de Mme D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er octobre 2003) et les productions

, après avoir constaté l'exécution de dispositions du jugement qui n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire de droit, que M.

Par arrêt du 1er décembre 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [I] pour une durée de six mois. 5.

de prolongation de la détention provisoire pour une période de six mois ; qu'en l'espèce l'arrêt de mise en accusation ne remonte qu'au 1er juillet 2016 ; qu'à ce stade de la procédure, la chambre de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 1996), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution à prendre une

et de violence aggravée, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

[M] a été condamné, par un arrêt du 22 février 2018, à procéder à la remise de certains documents, et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter