ABSOLUE, PRENDRE LA FORME, SOIT D'UN AFFRETEMENT AU VOYAGE, SOIT D'UN TRANSPORT A TEMPS, SOIT D'UN TRANSPORT AU TONNAGE ; QUE CES CONTRATS DOIVENT ETRE CONFORMES A DES CONTRATS-TYPES ETABLIS PAR ARRETES

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté

moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté

X... concernant le montant de ses revenus professionnels déclarés, ce dont il résulte que l'organisme social a procédé aux seules vérifications prévues par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 août

EN SA QUALITE DE CADRE, ETAIENT NETTEMENT SUPERIEURS A CEUX FIXES COMME PLAFOND DE COTISATION, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DU SALAIRE FORFAITAIRE ETABLI PAR ARRETE MINISTERIEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE

DE CETTE NATURE DE LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL QUI N'Y EST PAS PARTIE PRINCIPALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1017 DU CODE RURAL, L'ARRETE

sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté

du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

a été annulée à la suite de l'annulation, par arrêt du Conseil d'Etat daté du 7 août 2008, de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 (Cass. 1re Civ., 8 octobre 2009 pourvoi n° 08-18. 543) ; que le

p. 4, sixième paragraphe) sans rechercher si l'extension de l'accord interprofessionnel par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002 emportait approbation par l'autorité compétente d'une délégation consentie

retient que si le poste occupé par l'intéressé n'est pas visé à la liste des métiers annexée à l'arrêté ministériel d'inscription, il est assimilable à celui d'agent d'encadrement

du 23 décembre 1998 ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

réparation intégrale ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

du 23 décembre 1998 ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

alors, selon le moyen, que, 1 / en refusant de rechercher si le CERAFEL remplissait bien la condition de représentativité posée par les règlements communautaires en se fondant sur la seule exigence des arrêtés

alors, selon le moyen, que, 1 / en refusant de rechercher si le CERAFEL remplissait bien la condition de représentativité posée par les règlements communautaires en se fondant sur la seule exigence des arrêtés

physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

que l'appréciation de l'affectation des dépenses de la maladie professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par l'arrêté

AUX MOTIFS QUE si les salariés ayant travaillé dans un des établissements figurant sur la liste établie par arrêté ministériel peuvent prétendre à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, ce