En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mise à sa charge une obligation de vérifier que les pierres livrées par la société Sablières Léonhart n'étaient pas gélives, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant en violation de l'article

et en restant totalement passif lorsque les premiers cas de contamination avec le virus d'actino dans l'élevage lui ont été signalés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

opposable aux parties qu'elle aurait pu invoquer lors de la vente amiable du bien grevé d'hypothèque, de sorte que le notaire n'était tenu envers elle à aucune obligation, la cour d'appel a violé l'article

[N] et Mme [I] avaient été déboutés de l'ensemble de leurs demandes par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 du code

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

D..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société L'Aventure immobilière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du

1240 du code civil et 351 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

1240 du code civil ; Mais attendu que, procédant par motifs adoptés, à l'interprétation de l'article 12 du contrat de travail, rendue nécessaire à raison de termes ambigus, la cour d'appel a retenu,

l'exposante d'apprécier si elle n'avait pas subi une fraude de la part des cédants et de sa concurrente, [la société] Biogroup, ce qui lui ouvrait droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'un organisme social commet une faute lorsque, à l'instance de liquidation du préjudice corporel, il produit

de la volonté avérée ou non de rétractation des bénéficiaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut pas se prononcer

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

1382 devenu 1240 du code Civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

[J] à raison de la perte d'un fonds de commerce qui n'était pas la sien et qu'il avait par ailleurs volontairement saccagé, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil