TERMES DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UNE ENTREPRISE OU ONT ETE RELEVES DES MANQUEMENTS GRAVES OU REPETES AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU

, a condamné ce dernier à verser à son épouse une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil et a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire

de l'article 1351 du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 236 du code des douanes communautaires et les articles 878 à 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'UN DES EPOUX Z...

262 ter-I du code général des impôts ; qu'un redevable qui revendique une telle exonération de TVA doit justifier, pour chaque opération - de l'expédition ou du transport hors de France des marchandises

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les agents des douanes ne peuvent enquêter que sur les infractions énumérées aux 1° à 7° de l'article 28-1 ou les faits connexes à ces infractions

[J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Aux motifs que si M.

X... qui a demandé à ses deux assureurs de le garantir ; que l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1989), statuant sur les seuls rapports entre ces assureurs, a dit que le Groupe Drouot et Royal Insurance

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

refusant de faire application de l'article 27 bis du décret du 23 novembre 1937, et de l'article 25 du décret n 59-903 du 31 juillet 1959, imposant une réclamation auprès de la direction générale des

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article L. 593

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article L. 593

L. 233-5-1, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-2, R. 233-8, R. 233-16 et R. 233-36 du Code du travail, 121-3, 211-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

pour qu'il soit condamné solidairement avec la société, mise en règlement judiciaire le 31 octobre 1984, au paiement des impositions dues par la société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des