/CEE du 24 juin 1988, des articles 30, 36 et 177 du Traité de la communauté européenne, 412 et 414 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du

331 du code de procédure pénale figurant au procès-verbal des débats suffit à établir l'accomplissement des formalités prescrites par le paragraphe 2 dudit article, lesquelles, d'ailleurs, ne sont pas

exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aucune motivation sur la peine ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale portent atteintes aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation

, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la délibération sur la peine ne porte aucune mention de la majorité à laquelle elle aurait été acquise ; qu'en l'absence de toute mention selon laquelle

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé, dans sa rédaction applicable en la cause.

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Gilles X... du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Laurent X... du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

Cette annexe énonce en son c) que l'écart entre les dates utilisées pour la calcul est exprimé en années ou fractions d'année, qu'une année compte 365 jours, ou 366 pour les années bissextiles, 52 semaines

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Malachie la somme de 2 500

23-2° l'article 369-2 du Code des douanes, n'a pas introduit dans la rédaction de l'article 412 du même code un quelconque élément intentionnel, dont la preuve incomberait à la poursuite, au regard des

; " alors qu'il résulte de l'article 362 du Code de procédure pénale que la peine doit être prononcée à la majorité absolue des votants, aucune peine ne pouvant être prononcée tant que cette majorité

la société AMI, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

de sanctions pénales et de réparations civiles ; que l'article 323 de cette loi n'entraîne aucune modification de l'article 369, paragraphe 1, du Code des douanes qui prévoit qu'en cas de circonstances

144 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a abrogé l'article L. 364-6 du code du travail qui réprimait les infractions au monopole de l'office de migrations internationales ; que la cour d'appel qui

présente section" ; qu'aux termes de l'article R. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3

1995, le receveur des Douanes de Quimper a fait délivrer à la société Ing Bank une contrainte d'avoir à payer, en sa qualité de caution de la société Boeuf Mode, exportatrice de viandes, une somme de 3 360