– p. 12, § 4), Alors d'une part que peuvent seules être prises en compte, au titre du passif exigible du débiteur au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce, les dettes certaines, liquides, et

aucun détournement de procédure, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont violé les articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce ; 3° ALORS, subsidiairement

L. 670-1 du code de commerce et de l'article 3 du règlement CE 1346 / 2000 du 29 mai 2000 ; 2° / que le centre des intérêts principaux d'un débiteur personne physique non commerçant, ni agriculteur

L. 622-24, L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que le juge-commissaire avait été régulièrement saisi par la déclaration effectuée par la banque dans le cadre de la liquidation

cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure

et L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 4 janvier 2007, publié le 2 février 2007, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M.

précité, ensemble l'article 632-1 du règlement général de l'AMF ; 4° / que M.

Y... effectuait donc 4 heures de travail supplémentaires, pour lesquels il est en droit de réclamer, en application de l'article L3121-22 du code du travail, et sur la période non couverte par la prescription

L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGERONT

L.622-17, L.622-21, L.622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale; 2°) Alors que monsieur C... faisait valoir que le gérant d'une Eurl est redevable

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4, R. 622-18 et R. 641-11 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

631 du Code de commerce et 1458 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au regard du principe selon lequel une juridiction étatique doit se déclarer incompétente lorsque le rapport litigieux fait

et L. 1233-59 du code du travail ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8 2° du code du travail

, au profit duquel la cession a été ordonnée, à l'encontre du salarié, ayant pour objet d'écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, se borne à faire état du motif inopérant tiré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu