Y..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble L. 2141-3 du code du travail ; 2°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrite

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 801 du Code de procédure pénale ; Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel qui a fixé arbitrairement à 10 000 francs le montant de la créance après avoir reconnu qu'elle ne dispose d'aucun élément

heures à 60 francs pour un montant total de 4 800 francs sans qu'aucun élément versé aux débats justifie le lien de subordination ayant existé entre Mme Y... et M.

197 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

applicable en la cause, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en affirmant que la plainte avec constitution de partie civile, même si elle pouvait avoir pour conséquence indirecte l'annulation du contrat de vente

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que les époux Z... n'avaient formulé ni observations, ni réserves à la réception des

manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; (...)

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale ne commence à courir contre l'assuré que du jour où se

l'article 809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge des référés était saisi d'une méconnaissance par le syndicat CGT de son obligation légale de transmission, constatée par

145, 145-1, 802 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels

808 du nouveau Code de procédure civile que dans les cas d'urgence ; qu'en autorisant le notaire à verser entre les mains de l'UIC l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale de

77-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802

supportés par la SAS Mediapost", le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2315-80 et L. 2315-95 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2315-80 1° dispose que l'employeur