X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle de M. et Mme N... contre la Caisse, l'arrêt

L 110-4 du code de commerce, d'une durée quinquennale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'intimée ne peut

de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable en la cause, la cour d'appel a violé ledit texte ; ALORS ENFIN QUE l'exposant sollicitait dans le dispositif de ses conclusions (page 36) à titre

L'article L.110-4 du Code de Commerce prévoit : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

paiement non régularisé, à savoir celle du mois d'avril 2006, que la prescription ne serait toujours pas acquise dès lors que le prêt se trouvait en l'espèce soumis à la prescription de 10 ans de l'article

L 110-4 du code de commerce » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QU'en l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée par le législateur, la loi qui modifie le délai ou les conditions

aux consommateurs, se prescrit par deux ans, mais est soumis à la prescription de droit commun, soit, s'agissant d'une convention en date du 5 juillet 2006, dix ans selon l'article L. 110-4 du code de

avait failli à son obligation d'information sur les risques d'un endettement aussi important et de conseil ; que, par jugement du 28 mai 2003, l'action a été déclarée prescrite sur le fondement de l'article

de Blois de sa demande en paiement de la somme de 96.962,11 euros la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise depuis le 29 septembre 2015 ; qu'il y a lieu, en

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

L.312-33 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

L'association fait grief à l'arrêt de constater que son action en requalification en bail professionnel du bail prenant fin le 31 janvier 2009 est prescrite en application de l'article L. 110-4 du code

110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, d'une durée de 10 ans, réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que l'

L. 312-33 du code de la consommation est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que la prescription de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent

Pour dire que les demandes formées par la SDVA contre la MAF sont irrecevables, l'arrêt retient que le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce a commencé à courir au

139 bis du Code de commerce devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce et la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; que le moyen tiré de l'inopposabilité du cautionnement constitue