L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en application de la loi organique n 88-23 du 7 janvier 1988, alors en vigueur, les magistrats des cours d'appel pouvaient, sur leur

L 2132-3 du code du travail » 1/ ALORS QUE la prescription de l'article L. 3245-1 du Code du travail, quinquennale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, s'applique à toute action afférente

L 2132-3 du code du travail » 1/ ALORS QUE la prescription de l'article L. 3245-1 du Code du travail, quinquennale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, s'applique à toute action afférente

121-1 du Code pénal, L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Wilfrid

L. 213-3, l. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Daniel

486, 510 et 592 du Code de procédure pénale, R. 2136 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de forme et manque de base légale, "en ce que selon l'arrêt attaqué, la Cour était composée

L. 213-1, L. 216-1, L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, 1, 2, et 446 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Direction de la concurrence, de la consommation et

L. 2261-2 du code du travail que par l'effet déclaratif d'une décision de justice, en l'absence d'un nouvel accord collectif ; L' article L. 2261-2 du code du travail doit conduire à rechercher l'activité

L. 213-1 du Code de la consommation, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie

L. 221-1, R. 131-9 et R. 222-1 du code de l'expropriation ; 3) ALORS QU'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 du code de l'expropriation

Z... en qualité de délégué syndical de la fédération en date du 2 octobre 2017 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 17-60.347 : Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail,

-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2 et R. 213-5 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 213-1, L. 216-1 à L. 216-3 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Georges

Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence

, en vertu de l'article R. 641-24 de ce code, est non le juge des référés, mais le juge de l'exécution, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. 7.

La vérification avait entraîné un rappel de cotisations de (21236 ' 9894=) 11342 euros.

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

L. 2132-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'un syndicat est recevable, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis