« constructeur » de l'installation Climadef au sens de l'article 1792 du code civil, les demanderesses n'établissent pas en quoi – alors que comme déjà dit, aucune obligation légale ne l'imposait – l'absence

façons et erreurs de conception affectant les travaux effectués (conclusions, pages 37 à 42) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

En application de l'article L. 4614-12, 2°, du même code, il peut alors, avant d'émettre un avis, recourir à un expert agréé. 22.

par dérogation aux dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017, demeurées applicables à La Poste en vertu de l'article 31-3 de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71 et 222-36, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une enquête préliminaire conduite par la section des recherches de la Gendarmerie d'Ajaccio, ainsi que d'une plain

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct