proposés pour Fabien X..., Guillaume Y..., Xavier Z... et William A..., pris de la violation des articles 171, 178, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

C'est dans cette ville que l'enfant a été hospitalisé. Souffrant de plusieurs fractures et de plusieurs ecchymoses, son état a permis d'alerter les autorités.

» et « degré de discernement » ; que ce n'est pas parce que l'enfant s'est exprimée de manière compréhensive devant des psychologues ou devant des responsables d'associations qu'elle peut être auditionnée

, qu'aucun de ces motifs ne caractérise ni une association ou une entente en vue d'une importation, d'une fabrication ou d'une exportation de stupéfiants, ni la participation du prévenu à une association

Y... ou par la structure au sein de laquelle il exerce ainsi que par ses associés.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2012) que l'Adapei 35 (l'association

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

La Cour de cassation, chambre criminelle, dans un arrêt du 17 décembre 1819, avait énoncé que, si « la nature et les lois civiles donnent aux pères, sur leurs enfants, une autorité de correction, elles

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2017), que Mme F... était associée

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

, a formé le pourvoi n° B 19-25.607 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 octobre 2001), Mme X..., éducatrice spécialisée de l'Association

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

emprunte sa nature et son régime au contentieux disciplinaire de droit commun et se trouve par là directement soumis aux exigences du procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 200-37 du 19 janvier 2000, et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

X..., salarié du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) a été réélu membre du comité d'entreprise de cette association lors des élections du 19 janvier 1989

général SALVAT, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les observations en demande, en défense et complémentaires produites ; Sur la recevabilité des observations présentées pour l'association

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'APEI (association