Le syndicat CGT-UFICT/CGT énergies Lorraine (le syndicat) est intervenu volontairement à la procédure en cause d'appel.

Orlymmo, société en nom collectif, dont le siège est 8, place du Fer à Cheval, zone d'activité commerciale du Nouvelet, 94310 Orly, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel

X... constituait un bien commun, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé l'article 1401 du code civil ; Mais attendu que le pécule d'incitation

X... et dit que ce dernier était débiteur de sommes à son égard, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution ; que M.

nulle ces saisies attributions; que la société Logirep, ayant interjeté appel du jugement, a également saisi le premier président statuant en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire;

à la saisie-attribution en litige, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ; 2.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Triplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, alors « que la société de [Localité 4], dans le dispositif de ses conclusions, ne sollicitait la mainlevée de la saisie-attribution

obligation ; que, pour annuler la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2019, la cour d'appel énonce qu'il convient de s'interroger sur l'existence de la créance des consorts [K]-[J] à la date de

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

France (la société Painter), la cour d'appel a dit cette juridiction compétente sur le fondement d'une clause attributive, et accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

En statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser une situation internationale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Z... n'avait jamais contesté dans ses conclusions d'appel le fait qu'il

novembre 2004), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine a fait pratiquer, par le ministère de la SCP d'huissiers de justice Régnier et Diridollou, deux saisies-attributions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2022) et les productions, Mme [B] [F] a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de M.

dirigeant, son commettant et son dirigeant, avait bénéficié d'une remise des pénalités douanières, avant de déclarer fondé le recours subrogatoire du commissionnaire en douane, pour valider la saisie-attribution

2 / qu'en reconnaissant la régularité d'une attribution à M.

Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 avril 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 22 222 francs

C'est par une décision motivée que la cour d'appel a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par M. [R] [P] après avoir examiné les demandes concurrentes de MM.

invitée, si la maison [...] n'était pas intégrée dans l'exploitation agricole, à telle enseigne que Monsieur Jérôme X..., auquel le lot n° 2 avait attribué ladite exploitation, n'en avait pas demandé l'attribution