un délai de cinq ans ; qu'elle figure dans un compte consacré au financement d'investissements productifs ou à un fonds d'épargne ; qu'elle procure aux salariés, une fois distribuée, des avantages fiscaux

jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages

jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages

jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages

jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages

pas dans le cadre d'une activité commerciale pas davantage qu'industrielle, artisanale ou libérale, la personne physique qui acquiert des immeubles à des fins d'investissements locatifs accompagnés d'avantages

d'un tel placement et du régime fiscal de l'assurance-vie.

dénoncé un montage constitutif d'une fraude à la loi, au sens du texte légal précité, c'est-à-dire l'utilisation de procédés légaux détournés de leur finalité dans le but exclusif de bénéficier d'un avantage

gestion de résidence de tourisme et ensembles para-hôteliers ; qu'elle concluait ou acquérait des baux auprès de bailleurs propriétaires de ses résidences, qui s'engageaient en considération de certains avantages

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M.

dans le cadre du dispositif « Demessine » accordant en contrepartie d'un engagement de location pendant une durée de neuf années prenant effet dans le mois qui suit l'achèvement de l'immeuble, divers avantages

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PEA quelle qu'en soit la forme, savoir qu'il ne pouvait être titulaire que d'un PEA et que tout manquement aux règles légales de fonctionnement entraînait sa clôture automatique avec les incidences fiscales

d'une société civile immobilière afin de permettre à des investisseurs qui en devenaient ainsi les associés ou à laquelle ils étaient intéressés au travers de sociétés en participation, de profiter d'avantages

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M.

l'état de simulation financière du 25/1/2008 établie par une société dénommée BM Finance, dépourvu de toute valeur contractuelle, il apparaît que ce qui était déterminant pour le demandeur était l'avantage

Acies Europe se présentant comme un cabinet de consultant en matière de développement d'entreprises, entendait développer une activité de conseil aux entreprises notamment dans les domaines financiers, fiscaux

Elle a souverainement retenu que les acquéreurs savaient qu'en raison de la longueur de l'emprunt, le déficit mensuel perdurerait au-delà de la fin des avantages fiscaux et que pour ne pas perdre l'avantage

l'investissement réalisé et l'évaluation du bien et entre le loyer invoqué et le loyer obtenu ; qu'il résulte de ces éléments que l'opération a comporté une surévaluation manifeste du bien ; que l'avantage

dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant