tiré, l'acceptation donnée par celui-ci ne fait naître qu'une présomption simple, qui peut être détruite par la preuve de l'annulation, de la résolution ou de l'inexécution du contrat constituant la cause

où pour une raison quelconque cet avantage fiscal serait définitivement remis en cause, de reverser à ses clients une somme égale au coût net total, pour eux, de cette remise en cause. 2.

reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux consorts Y..., diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Y... selon lesquelles il ne constituerait pas la véritable cause du licenciement sont sans fondement et il n'y a pas lieu de procéder à l'examen des causes hypothétiques qu'il suggère ; il doit donc être

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juillet 1998), que, victime de dégâts causés

assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), Mme [D], et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause

Y... de justifier qu'il l'aurait acquis postérieurement à la date de la dissolution du régime matrimonial, les documents bancaires produits ne permettant pas d'établir la cause des paiements ; Qu'en

résidence avec surveillance électronique ; qu'en effet, ces mesures paraissent insuffisantes compte-tenu de la gravité des faits, des circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice causé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3ème

occasionnées par la fabrication, par la société Frantex d'articles destinés aux hôpitaux, les consorts D..., Y..., A..., Silvent, B... et C... ont assigné cette société en réparation des préjudices causés

[H] et la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD, son assureur, en invoquant l'existence de fautes à l'origine de l'infection, et appelé dans la cause la caisse primaire d'assurance

le demandeur était l'objet, et ont circonscrit les déclarations de culpabilité dans son cadre, se conformant en cela aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale ; qu'en tout état de cause

, 30 novembre 2001), que victime de dégâts causés courant 1998 à ses cultures maraîchères par des lapins, M.

résulte de la simple lecture de l'acte notarié que le titre servant de fondement aux saisies est un acte notarié revêtu de la formule exécutoire mais de plus que les contestations émises remettent en cause

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, les prestations servies par la Commune

provision ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, l'arrêt énonce que la victime verse deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l'accident causé

appréciation souveraine, ont écarté l'excuse invoquée par la prévenue, non comparante, qui demandait le renvoi de l'affaire, et prononcé contradictoirement,; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause

l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause

loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 2 novembre 1994), que le conseil de prud'hommes a déclaré sans cause

ensemble l'article 357 du même Code ; Attendu qu'en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, la demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction