de six mois ; qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu entre les parties à effet au 1er janvier 1997 ; que M.

AVAIT RENONCE A LA RECONDUCTION TACITE DE CE CONTRAT EN SIGNANT LE 26 JUIN 1974 AVEC SA MERE, QUI S'ETAIT PORTEE FORT DE LA RATIFICATION PAR SES FILLES, UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE POUR UNE DUREE

Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité à la somme mensuelle de 2000 € la contribution aux charges du mariage due

déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée n'a été proposé à un tiers au moment du licenciement, de sorte qu'il est avéré qu'il n'existait pas de poste disponible et qu'aucun reclassement ne pouvait

Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM.

de ses demandes tenant à la condamnation de la société ARTE IMPACT GRAPHIC à lui verser des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail et à lui verser les sommes nécessaires au rétablissement

indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis" et, en son alinéa 3, que "la durée de préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année

Bailly, conseiller, Mme Lebée, MM.

l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat d'agent commercial lui était imputable, de l'avoir condamnée à fournir les éléments comptables nécessaires pour la vérification du montant des commissions dues

QUE CETTE LEGERETE ETAIT D'AUTANT PLUS REPREHENSIBLE QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU PENDANT LA MALADIE DE Y..., ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE

indéterminée avec un budget 1992 en hausse ; qu'ainsi, l'analyse objective des éléments de la cause démontre bien que le motif économique n'existe pas et que les licenciements ont été effectués pour

condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen que, d'une part, en se bornant à retenir l'existence d'une mésentente et d'une baisse

[T], puis embauché en contrat à durée déterminée Monsieur [C], avant que de transformer son contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que n'était pas établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la SCEV du Frebourg et M.

indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin structurel de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important le motif de recours

indéterminée [?]

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en

indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin structurel de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important le motif de recours

L... y est désigné en qualité de gérant et les statuts reprennent par clauses-types les pouvoirs du gérant dévolus par la loi ; que l'article 18 dispose que le gérant est nommé pour une durée indéterminée

du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonçant une baisse