Attendu que la société Ferry Capitain a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 10 % le taux de l'incapacité permanente partielle applicable aux séquelles de l'accident

La société d'assurances fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la décision de rejet du 30 juillet 2015, relativement au taux de la TSCA applicable à la garantie « équipement du conducteur » fixé à 18

critiquée, d'apprécier "le bien fondé d'une décision de l'Administration en se situant à la date à laquelle elle a été prise, en fonction des éléments alors connus" ; 1 / qu'en l'espèce, il est constant

procédure pénale, après que le prévenu et son avocat aient eu la parole ; Que, dès lors, le moyen, qui, en partie manque en fait, et qui par ailleurs, se borne à remettre en cause la régularité du bien-fondé

d'une indemnité de congés payés, alors, selon le premier moyen, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

moyens réunis : Attendu que, sur une requête en réparation d'omission de statuer présentée par la société Fougerolle, l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 1990) a déclaré cette requête recevable et bien

fondée la décision d'assujettissement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 00-14.672 formé contre l'arrêt du 2 mars 2000, pris en ses trois branches : Attendu que M.

de l'article L. 206-1 dudit code ; qu'en décidant que l'ordonnance déférée et les opérations de visite contestées étaient régulières et bien fondées cependant que la décision du juge des libertés et de

ANTOINE X..., PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, QUALITE EN LAQUELLE IL COTISAIT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, AYANT DONNE SON FONDS

de la commission de recours amiable, ne s'était pas prononcé sur le bien fondé de la créance invoquée, et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier

, violation des règles relatives à la libération conditionnelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; Attendu que les moyens se bornent à remettre en cause la régularité ou le bien-fondé

Marrel s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 24 février 1989 qui l'a déboutée de la contestation qu'elle avait élevée sur le bien-fondé

au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

L. 16- B doit vérifier de manière concrète, au vu des éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

de l'article L. 4624-7 du code du travail et à sa suite la cour d'appel pouvaient apprécier le bien-fondé des décisions du médecin du travail qui leur sont soumises, ceux-ci ne pourraient rejeter la demande

fondée cette décision d'exclusion et d'obtenir paiement d'une somme de 29 157,58 francs correspondant à la différence entre, d'une part, le montant de la pénalité de 9 000 francs, majorée de 23 877,58

solde de ses journées de récupération était de zéro en décembre 1991 ; qu'en l'état de cette motivation lapidaire la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien

discrimination syndicale ; Attendu que pour faire droit à l'exception d'incompétence opposée par la Caisse et renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que la décision

ADMINISTRATIVES DONT LE BIEN-FONDE ECHAPPE A SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS APPRECIER LE BIEN-FONDE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES AYANT ACCORDE DE NOUVEAUX CONGES DE MALADIE A LA DAME