LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-23. 436 formé par M. et Mme X..., et n° U 12-22. 490, formé par M. et Mme Y..., qui attaquent le même arrêt

Par deux actes notariés du 7 décembre 2006, ils ont acquis de la SCI un appartement en l'état futur d'achèvement au prix de 169 300 euros, la date d'achèvement et de livraison du bien devant intervenir

O... époux commun en biens de Mme I... et dont la preuve n'est pas établie qu'il était séparé de corps et de biens de celle-ci, qu'il s'agit d'une dette contractée pour les besoins du ménage, ce que la

font grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir de la SCI Rossignol, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société ne jouit de la personnalité morale qu'à compter

Y... à payer aux époux Z... la somme de trente mille euros (30 000,00) au titre des travaux propres à remédier aux désordres, revalorisée en fonction de l'indice BT01 de la date du rapport d'expertise

et des époux Y...

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 15-16.819 et n° U 16-10.270 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, suivant

et Crédit foncier de France, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Atout sol, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GRT gaz, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint

placés à 100 % sur le fonds en euros pour le montant de la garantie bancaire et à 20 % du total de la garantie de passif en unités de compte de type gestion Performance Absolue D...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s R 10-27. 884 et K 11-11. 323 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2010), que, par

[M] pour le compte de M.

[A] [M] est déchu de ses droits sur la nue-propriété de ces biens et sur la moitié du solde créditeur du compte précité à la date du [Date décès 1] 2007, augmenté des fruits et revenus produits par ce

qu'il avait multiplié les signatures de promesses de vente portant sur les mêmes biens sans s'inquiéter du devenir des sommes importantes prétendument séquestrées sur ses comptes CARPA et bancaire ;

l'expert a utilisé la base de données CLAMEUR qui prend en compte la spécificité du marché du [Localité 2] ; que, dans la mesure où les montants retenus sont bien plus précis et ajustés à la réalité

litigieux par la Communauté et la Congrégation, il y a lieu de constater que cette dernière démontre une telle possession bien avant 1991 : - en 1983, l'ensemble des biens a été financé par l'Eglise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er août 1995 en qualité de secrétaire par la société Agence Bi

et Froger, avocat de la société Sol étude, de Me Le Prado, avocat des consorts [W], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 20-21.282 et n° Y 20-21.353 sont joints. Faits et procédure 2.

, qu'après deux reports successifs à la demande des consorts [J] pour prendre connaissance du dossier, [T] [J] avait choisi délibérément de ne pas se présenter devant le conseil de discipline, compte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 13-16. 055 et E 13-16. 271 ; Met hors de cause M. et Mme X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors