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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264dcd58014677424813
1 décembre 2004
motifs que Jean-Claude X..., qui disposait de la signature bancaire, négociait et signait les contrats de sous-traitance avec la société Lanctuit, devait être tenu pour responsable des carences déclaratives
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201445
7 juillet 2011
délais de prescription n'ont pu courir contre elle avant le 15 avril 2003, date à laquelle l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) a diffusé une lettre collective en admettant le caractère
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300010
7 janvier 2016
que les formalités auxquelles ces pièces se rapportent ont été accomplies conformément aux prescriptions législatives et réglementaires ; que parmi ces formalités figure notamment l'insertion en caractères
ECLI:FR:CCASS:2022:C300267
16 mars 2022
2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal judiciaire de Beauvais, dans le litige les opposant à la société du Canal Seine-Nord Europe, établissement public à caractère
ECLI:FR:CCASS:2010:C201668
16 septembre 2010
selon le moyen : 1°/ que le juge-commissaire est l'organe central de la vérification du passif et a une compétence exclusive à cet égard ; que par suite, il a seul compétence pour statuer sur le caractère
ECLI:FR:CCASS:2018:C210508
12 juillet 2018
Le caractère portable des cotisations sociales et l'absence de vérification de Monsieur Y... de sa situation sociale pendant 15 ans sont sans effet sur la faute commise par la CIPAV et ne peuvent constituer
6137253ecd5801467741c274
13 avril 1992
sursis et à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs propres que "Yolande A..., épouse X... ne conteste pas ses responsabilités sur le plan pénal mais affirme qu'elle n'a réalisé le caractère
61372571cd5801467741dc43
5 janvier 1995
Z... et D..., reconnaissaient l'écriture de Gérard B... dans les mentions d'endossement ; que celui-ci, sans nier catégoriquement les faits, déclarait ne plus se souvenir de ces opérations ; qu'il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101030
10 septembre 2014
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2013), que la société hollandaise Miko Products BV, indiquant avoir créé des tasses décoratives
comm
6137239bcd5801467740c013
15 mai 2001
Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00190
1 mars 2011
contrefaçon ; que la société Rolland a sollicité la nullité de la marque ; Attendu que la société Unilever fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la marque n° 707 439 comme étant dépourvue de caractère
613725fccd580146774220fa
12 septembre 2001
arrêtés, les deux dirigeants de la SARL Hour et le gac alléguant de prétendues difficultés pour trouver un cabinet d'expertise comptable susceptible de mener à terme une telle tâche ; Antoine Z... déclarait
soc
6079b0de9ba5988459c50982
4 juillet 1984
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître un caractère professionnel à la chute que Mme X..., représentant de commerce, déclarait avoir
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10158
24 mars 2021
T..., ès qualités, ait satisfait à ses obligations déclaratives en matière fiscale ; que l'établissement et le dépôt à bonne date des comptes sociaux constituant l'une des obligations essentielles
ECLI:FR:CCASS:2011:C301216
19 octobre 2011
société Dumez IDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 139 338,45 euros à la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que la pose d'un enduit de façade qui a non seulement une fonction décorative
6079b1019ba5988459c50ed6
12 juin 1986
une partie du réseau ferré de la R.A.T.P dit " Lot Nord ", marché dont était précédemment titulaire la société Drouard frères, a refusé de prendre à son service les 119 salariés que cette dernière déclarait
6137265bcd58014677424eba
29 avril 1997
Y...; qu'il y était mentionné que le vendeur déclarait que la situation des biens vendus au regard des plans d'urbanisme et des servitudes administratives était constatée dans diverses pièces, annexées
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01192
7 juin 2017
Jérémy H..., ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de la procédure et n'emporte aucun grief pour Mme X... ; "1°) alors que les principes de l'égalité des armes et du respect des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01636
13 juin 2017
d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408
13 décembre 2023
désormais les articles 131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère
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