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2 902 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264dcd58014677424813

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

motifs que Jean-Claude X..., qui disposait de la signature bancaire, négociait et signait les contrats de sous-traitance avec la société Lanctuit, devait être tenu pour responsable des carences déclaratives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201445

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

délais de prescription n'ont pu courir contre elle avant le 15 avril 2003, date à laquelle l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) a diffusé une lettre collective en admettant le caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300010

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

que les formalités auxquelles ces pièces se rapportent ont été accomplies conformément aux prescriptions législatives et réglementaires ; que parmi ces formalités figure notamment l'insertion en caractères

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300267

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal judiciaire de Beauvais, dans le litige les opposant à la société du Canal Seine-Nord Europe, établissement public à caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201668

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

selon le moyen : 1°/ que le juge-commissaire est l'organe central de la vérification du passif et a une compétence exclusive à cet égard ; que par suite, il a seul compétence pour statuer sur le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210508

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Le caractère portable des cotisations sociales et l'absence de vérification de Monsieur Y... de sa situation sociale pendant 15 ans sont sans effet sur la faute commise par la CIPAV et ne peuvent constituer

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c274

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

sursis et à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs propres que "Yolande A..., épouse X... ne conteste pas ses responsabilités sur le plan pénal mais affirme qu'elle n'a réalisé le caractère

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc43

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Z... et D..., reconnaissaient l'écriture de Gérard B... dans les mentions d'endossement ; que celui-ci, sans nier catégoriquement les faits, déclarait ne plus se souvenir de ces opérations ; qu'il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101030

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2013), que la société hollandaise Miko Products BV, indiquant avoir créé des tasses décoratives

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CC

comm

6137239bcd5801467740c013

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00190

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

contrefaçon ; que la société Rolland a sollicité la nullité de la marque ; Attendu que la société Unilever fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la marque n° 707 439 comme étant dépourvue de caractère

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CC

cr

613725fccd580146774220fa

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

arrêtés, les deux dirigeants de la SARL Hour et le gac alléguant de prétendues difficultés pour trouver un cabinet d'expertise comptable susceptible de mener à terme une telle tâche ; Antoine Z... déclarait

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c50982

Cassation

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître un caractère professionnel à la chute que Mme X..., représentant de commerce, déclarait avoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10158

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

T..., ès qualités, ait satisfait à ses obligations déclaratives en matière fiscale ; que l'établissement et le dépôt à bonne date des comptes sociaux constituant l'une des obligations essentielles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301216

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

société Dumez IDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 139 338,45 euros à la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que la pose d'un enduit de façade qui a non seulement une fonction décorative

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soc

6079b1019ba5988459c50ed6

Cassation

12 juin 1986

12 juin 1986

une partie du réseau ferré de la R.A.T.P dit " Lot Nord ", marché dont était précédemment titulaire la société Drouard frères, a refusé de prendre à son service les 119 salariés que cette dernière déclarait

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civ1

6137265bcd58014677424eba

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Y...; qu'il y était mentionné que le vendeur déclarait que la situation des biens vendus au regard des plans d'urbanisme et des servitudes administratives était constatée dans diverses pièces, annexées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01192

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Jérémy H..., ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de la procédure et n'emporte aucun grief pour Mme X... ; "1°) alors que les principes de l'égalité des armes et du respect des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01636

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

désormais les articles 131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère

Source officielle

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