valoir que la hauteur de la terrasse en question correspondait à 87 cm sur les plans déposés dans le dossier de permis de construire, qu'aucun garde-corps n'avait été prévu, que la mairie a délivré un certificat

N... ne peut pas être conforme à un permis de construire délivré sur des informations manifestement erronées ; qu'il sera d'ailleurs observé qu'C...

SARL ROUX & ZERBIB une mission complète de maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution des travaux de démolition, rénovation et construction de l'opération en cause, nécessaire à l'obtention du certificat

aux stipulations contractuelles et que la possibilité de leur mise en conformité, non contestée, était relevée par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

laquelle il pouvait exercer son activité ; que, s'il est vrai que de 1997 à 2005, l'Association QUALIGAZ était le seul organisme agréé par les pouvoirs publics pour délivrer, à l'issue d'un contrôle, le certificat

produits qu'il vendait ; que s'il travaillait habituellement avec la Vendemoise de fermeture dont il possédait les catalogues, il ne s'était jamais préoccupé de se procurer auprès de ce fabricant un certificat

Attendu que le deuxième vice allégué serait constitué par les constructions entreprises irrégulièrement par le vendeur, qui ont agrandi d'une surface évaluée à 107,90 ml le bien, référence faite aux certificats

déterminer la date à laquelle doit être fixé le point de départ de la prescription ; qu'après avoir constaté que le prévenu produisait les factures de menuiseries, portes et fenêtres, qu'un témoin certifiait

les lots n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], des garages qui n'ont jamais été réalisés et que c'est une des raisons pour lesquelles l'administration a refusé de délivrer le certificat

, que le 27 janvier 2004, soit plus de deux ans après l'expiration du délai contractuel de livraison des appartements à leurs acquéreurs respectifs, tandis que le Maire de CHOISY LE ROI refuse le certificat

selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative Groupements d'achats des centres Leclerc (le GALEC) était en relation d'affaires avec la société Textile assistance depuis 1989 pour le contrôle de conformité

[J] et Mme [T] faisaient valoir, preuve à l'appui qu'à partir du moment où aucun des documents qui leur avaient été remis n'attestaient de la conformité du raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement

] une créance compensée avec les fermages, au titre de la réalisation d'une installation d'assainissement, avec des fournitures payées par le bailleur, tout en constatant l'absence d'obtention du certificat

sécurité ; que le juge d'instruction demandait notamment de procéder aux actes suivants : "saisie sous forme de scellés ouverts au sein de la société X... des documents suivants : facture d'achat, certificat

du Code civil et que ses piliers sont implantés sur la parcelle [U] avec un empiétement de 10 cm ; qu'entre la création de la terrasse par les consorts [Q] selon leurs allégations en 1985 (le certificat

transféré aux époux Z... par arrêté du 20 juillet 2005 et a fait l'objet d'un permis modificatif en date du 2 novembre 2005 ; que la construction entreprise par ces derniers a donné lieu à un refus de certificat

Le refus du permis de construire est certainement lié à la rédaction surprise de l'autorisation de lotir, à la non fourniture du certificat de conformité du lotissement et aussi à la non production par

civilement, Henri et Cédric X..., du chef d'infraction aux textes susvisés ; " aux motifs que " il est constant que, par courrier du 23 novembre 1994, la mairie de Reims a refusé de délivrer un certificat

2004, l'infraction était prescrite à ce jour et retenu que les consorts X... ne justifiaient aucunement de ce qu'ils feraient l'objet d'une quelconque injonction de la ville de mettre les lieux en conformité

qu'en revanche l'absence de mention par le vendeur d'un rapport de la DDASS du 8 janvier 1991, antérieur à la construction et délivré sous réserve de l'avis du maire qui a par la suite délivré un certificat