[N], [G] et [F] [J] (les consorts [J]) sont propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un local commercial à usage de café-restaurant donné à bail à la société New Yaki Kobe, venant aux droits de

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque

S'agissant plus particulièrement des frais d'hôtel et restaurant de juillet 2006 afférentes au séjour de M.

Z...) était amené à donner des cours particuliers à des jeunes et des adultes et chaque fois le « scénario » était le même, M.

fait observer que l'employeur n'a pas respecté la convention collective applicable faisant obligation à l'employeur tout à la fois de relever mais aussi d'enregistrer les horaires de travail accomplis chaque

loyers et de charges et d'avoir à respecter les clauses du bail relatives à l'entretien d'une cheminée, la justification de la souscription d'un contrat d'assurance et l'interdiction d'exploiter un restaurant

la Tribune de Genève s'est rendu à la Maison Y... en 1995 et a remis à Danielle X... la somme de 62 000 francs ; qu'en 1996, 1997 et 1998 la prévenue a été impliquée dans cette même opération ; qu'à chaque

budget de fonctionnement du comité d'entreprise leurs frais de voyage au Canada et a déclaré Gilles B... et Olivier D... coupables d'abus de confiance pour s'être remboursés leurs frais personnels de restaurant

du lieu de travail, et partant en déboutant la salariée de sa demande de versement de l'indemnité de repas unique au motif qu'elle ne se trouvait pas en déplacement lorsqu'elle déjeunait dans un restaurant

QUI N'AVAIT PAS BOUGE DUDIT RESTAURANT ET L'ONT INVITE A LES SUIVRE A LA SALLE DE VISITE POUR UN EXAMEN DE SES BAGAGES; QU'ILS ONT AINSI DECOUVERT ET SAISI LES SACHETS DE DIAMANTS TRANSPORTES PAR X

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

subi par la SA Château Colbert, à hauteur de 76 224,51 euros et celui de la SCI 47 à la somme de 43 393,09 euros ; "aux motifs que la convention de location-gérance du fonds de commerce d'hôtel-restaurant

n'a pas contesté avoir modifié les heures figurant sur ce procès-verbal à la demande d'un collègue affirmant ne plus se souvenir de l'heure à laquelle il avait procédé à l'audition ; que, cependant, chaque

D..., ressortissante française, venant tous deux d'une réception organisée à Las Terranas pour l'ouverture d'un bar-restaurant, l'Indiana Café ; que celle-ci, âgée de trente-deux ans et qui séjournait

La musique est diffusée à partir d'un ordinateur, en continu (sans aucun blanc entre chaque titre) et... laisse penser qu'une playlist a été établie." - le samedi 26 juillet 2014 de 0h30 à 01h, "la musique

CARRE, devenue CONVIVIUM DEVELOPPEMENT, a donné mandat non exclusif à la Société AREA de céder le droit au bail dont elle était titulaire sur des locaux désignés dans l'acte comme étant des magasins-restaurant

demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le salarié a signé les feuilles de route établies par l'employeur qui, à réception, a déterminé les heures supplémentaires dues pour chaque

; qu'en concluant pourtant à la licéité d'un tel procédé, au motif que l'employeur avait des motifs légitimes pour soupçonner des disparitions d'espèces de la caisse du restaurant et que ses constatations

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque