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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100182
18 février 2015
contrat de travail le 27 octobre 2010 ; concernant la deuxième secrétaire, Mademoiselle J..., le contrat de travail versé aux débats enseigne qu'elle a été embauchée à durée déterminée du 1er septembre
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10880
3 novembre 2016
Multi services 06 se réserve le droit de modifier, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, le lieu de travail du salarié, dans la limite géographique des chantiers gérés par celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01990
7 septembre 2017
ne pouvant être modifié sans l'accord du salarié, que les parties s'accordent pour convenir que le salaire contractuel de base a été modifié et que les salariés n'ont pas acquiescé à cette modification
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00010
7 janvier 2014
à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que reconventionnellement la SERS a opposé compensation de certaines sommes au titre des pénalités de retard, des frais de gardiennage et des travaux
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01308
15 septembre 2015
que les juges ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'avenant à son contrat de travail du 1er février 2000 stipulait : "Afin d'officialiser la qualité de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01598
21 septembre 2010
On entend par équipe normale, celle dont l'horaire de travail est compris entre 6 heures et 16 heures ; 3° Aux salariés travaillant en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00832
30 juin 2021
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat" Article L. 7322-2 du code du Travail ; qu'il est de jurisprudence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00824
6 mai 2009
En l'espèce, le refus par la société entrante de reprendre le contrat de travail de Jean Claude X... constitue un trouble manifestement illicite puisqu'il l'expose à être licencié.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10496
29 novembre 2017
des modalités de règlement des honoraires proposées par la SARL Blue Immobilier au 30 septembre 2009 (pièce 27 OMR, pièce 5 Blue), prévoyant le versement du solde des honoraires à la signature de l'acte
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
de travail et rémunération : : l'horaire mensuel du salarié est de 177, 66 ou 190 heures ; le salarié accepte d'effectuer des heures supplémentaires au delà de cet horaire, dans la limite des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01039
23 octobre 2012
de mise aux normes, sans constater que l'ancien bail comportait une clause dérogatoire aux règles légales et prévoyant formellement que ce type de travaux pesait sur le preneur, les juges du fond ont
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300647
28 juin 2018
Que selon l'article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02643
20 décembre 2017
ALORS tout d'abord QU'il résulte de l'avenant en date du 20 août 2007 portant modification du contrat de travail initial en date du 30 mai 2007 que Madame Z... bénéficiait de la jouissance du véhicule
ECLI:FR:CCASS:2011:C100301
17 mars 2011
(Chantier Beau Rivage) même au-delà de la phase " études " et qu'il reversait ensuite à la société METEV les honoraires perçus au titre des travaux qu'elle avait effectivement réalisés, c'est-à-dire ceux
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10557
16 juin 2021
Il est de principe que le contrat de travail se caractérise par une rémunération en contrepartie d'une prestation de travail exécutée sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10788
14 octobre 2020
indéterminée jusqu'au 7 octobre 2016 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-5 du code du travail, les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel et à la demande des salariés sont
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02482
22 novembre 2017
en date du 08/07/2011, complété par un avenant le 02/08/2011 ; qu'en application de l'article L 1222-1 du Code du Travail, il aurait dû avertir son employeur dès la signature de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00850
les dispositions réglementaires propres au travail routier, il en résulte une adaptation du mode de calcul du salaire sans que celle-ci constitue une modification du contrat de travail nécessitant l&apos
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209
20 février 2019
valoir que la convention collective des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00979
3 juin 2015
dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification
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