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1 083 résultats pour « clause prévoyant la modification des horaires de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100182

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

contrat de travail le 27 octobre 2010 ; concernant la deuxième secrétaire, Mademoiselle J..., le contrat de travail versé aux débats enseigne qu'elle a été embauchée à durée déterminée du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10880

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Multi services 06 se réserve le droit de modifier, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, le lieu de travail du salarié, dans la limite géographique des chantiers gérés par celle-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01990

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

ne pouvant être modifié sans l'accord du salarié, que les parties s'accordent pour convenir que le salaire contractuel de base a été modifié et que les salariés n'ont pas acquiescé à cette modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00010

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que reconventionnellement la SERS a opposé compensation de certaines sommes au titre des pénalités de retard, des frais de gardiennage et des travaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01308

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

que les juges ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'avenant à son contrat de travail du 1er février 2000 stipulait : "Afin d'officialiser la qualité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01598

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

On entend par équipe normale, celle dont l'horaire de travail est compris entre 6 heures et 16 heures ; 3° Aux salariés travaillant en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00832

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat" Article L. 7322-2 du code du Travail ; qu'il est de jurisprudence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00824

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

En l'espèce, le refus par la société entrante de reprendre le contrat de travail de Jean Claude X... constitue un trouble manifestement illicite puisqu'il l'expose à être licencié.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10496

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

des modalités de règlement des honoraires proposées par la SARL Blue Immobilier au 30 septembre 2009 (pièce 27 OMR, pièce 5 Blue), prévoyant le versement du solde des honoraires à la signature de l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

de travail et rémunération : : l'horaire mensuel du salarié est de 177, 66 ou 190 heures ; le salarié accepte d'effectuer des heures supplémentaires au delà de cet horaire, dans la limite des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01039

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

de mise aux normes, sans constater que l'ancien bail comportait une clause dérogatoire aux règles légales et prévoyant formellement que ce type de travaux pesait sur le preneur, les juges du fond ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300647

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Que selon l'article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02643

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ALORS tout d'abord QU'il résulte de l'avenant en date du 20 août 2007 portant modification du contrat de travail initial en date du 30 mai 2007 que Madame Z... bénéficiait de la jouissance du véhicule

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100301

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

(Chantier Beau Rivage) même au-delà de la phase " études " et qu'il reversait ensuite à la société METEV les honoraires perçus au titre des travaux qu'elle avait effectivement réalisés, c'est-à-dire ceux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10557

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Il est de principe que le contrat de travail se caractérise par une rémunération en contrepartie d'une prestation de travail exécutée sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10788

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

indéterminée jusqu'au 7 octobre 2016 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-5 du code du travail, les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel et à la demande des salariés sont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02482

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

en date du 08/07/2011, complété par un avenant le 02/08/2011 ; qu'en application de l'article L 1222-1 du Code du Travail, il aurait dû avertir son employeur dès la signature de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00850

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

les dispositions réglementaires propres au travail routier, il en résulte une adaptation du mode de calcul du salaire sans que celle-ci constitue une modification du contrat de travail nécessitant l&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

valoir que la convention collective des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00979

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification

Source officielle

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