Il est donné acte à Mme [H] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. 2.

X... qu'en raison du risque fiscal encouru il était nécessaire de négocier un nouvel accord commercial, et a pris soin de préciser que " Le non respect de (ses) invitations réitérées (constituait) sans

Y..., associé de cette société, a été désigné comme gérant ; qu'estimant, que la création de cette société avait entrainé pour elle une baisse brutale de son chiffre d' affaires, la société Maori l'a assignée

Or, la société Qualiconsult ne s'était pas vue confier le soin d'effectuer les calculs afférents à ce but et n'avait donc pas à les faire dans le cadre de son contrat.

arrivée en lui donnant des explications orales et que ce dernier lui avait donné son assentiment verbal pour participer à la recherche ; que, dès le lendemain, à la suite de la prise du traitement, son

son accord aux conditions stipulées par la société Sodelem ; qu'après prononcé, le 11 octobre 1995 du redressement judiciaire de la société Fondarc, la société Sodelem, se prévalant du défaut de transmission

énumérées à l'article 2.3 « Conditions du maintien dans l'emploi » du présent accord', et en son dernier alinéa, que 'l'entreprise sortante qui souhaiterait conserver à son service tout ou partie du personnel

La communauté d'agglomération de Moulins, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Joint les pourvois n° 94-17.699 et n° 94-17.778 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994) qu'en 1975, la chambre de commerce et

de lui transmettre la demande de mesures conservatoires, qu'elle n'a reçu communication du dossier que quatre jours avant le délai qui lui était imparti pour répondre à la demande et que cette communication

Y... personnellement, obtiendrait son agrément comme commissionnaire en douane, le contrat deviendrait caduc ; Attendu que les sociétés AMRAM-Marseille et AMRAM-Réunion (les sociétés X...), font grief

X... qui écrit qu'elle « prenait le soin d'avertir rapidement » son ancien mari de cette nouvelle situation, a au moins avisé par écrit son ex-mari de cette nouvelle situation avec les précisions utiles

collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du 24 octobre 1997 prévoit que ''si l'équipe doit être arrêtée avant son terme prévu initialement, un délai de prévenance

X... une indemnité de clientèle de 280 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, en aucune circonstance, la société n'a accordé son agrément à la cession de clientèle effectuée entre le salarié

des producteurs concurrents ayant décidé de distribuer leurs produits dans un autre État membre via une entreprise commune et au même prix, la Commission estimant que ces accords avaient pour objet de

a été signé le 30 mai 2011 entre la société Delta Color et son principal créancier, la Société marseillaise de crédit (la SMC), laquelle a accordé un prêt de 2 350 000 euros ; que l'accord a été homologué

s'élever à l'occasion de cet accord au tribunal de commerce de Toulouse ; que les demandes de BSP INTERNATIONAL et de M.

[M] avait bien exécuté son obligation telle qu'elle résultait de l'engagement pris et inscrit au sein du même procès-verbal d'accord homologué ; qu'en conséquence, les époux [T] et

contenue dans la convention tenait à ce que ces articles définissent le droit commun du gage, de même que le décret du 23 décembre 2006 relatif à la publicité détermine les modalités d'application communes

incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord du 4 mai 1992, prévoit expressément dans son article 3.24 que les heures supplémentaires peuvent être rémunérées sous forme de primes de voyage