, à leurs demande, et au sujet de créances liées au personnel auquel le statut du personnel s'applique » ; que l'article 85 du règlement délégué n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif

qualité d'inspecteur du cadre stagiaire, promu inspecteur du cadre deuxième échelon, désigné délégué syndical par la CGC le 27 décembre 1987, victime d'un accident en septembre 1989, a été reconnu invalide

X... reproche à la Commission d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du 8 novembre 2010 de la commission de recours amiable dc la caisse du RSI rejetant la demande de remise de dette pour pension d'invalidité

Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a notifié le 7 février 1984 à M.

Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité

Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur TALEB X..., demeurant 23/5 Plateau de Boussaada, Wilaya de M'Sila (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 1986 par la commission

. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur version applicable, les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité

le contentieux de la communication des pièces relève du contentieux administratif et reste sans incidence sur la procédure pénale ; qu'il convient de ne pas confondre la saisine facultative de la commission

Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ..., La Pomme, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de l'Etablissement national des invalides

Y... a adhéré, au titre des risques décès invalidité et incapacité de travail, et afin d'assurer le remboursement d'un prêt immobilier accordé par la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord (la banque), au

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Emile B... à Saint-Etienne (Loire), en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1988 par la Commission

du 4 octobre 2012 de la cour nationale de l'incapacité, qui a confirmé l'attribution d'une pension d'invalidité de première catégorie, à effet du 21 avril 2010.

Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité

Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité

X..., invalide à 36 % du fait de l'accident, produisait devant les juges d'appel pas moins de douze lettres de sociétés automobiles rejetant sa candidature d'emploi ainsi qu'un certificat médical qui constatait

de 40 % des cotisations redressées en cas de travail dissimulé est encourue lorsque l'une des quatre causes aggravantes envisagées à l'article L. 8224-2 du code du travail est constituée ; que la commission

l'appui des déclarations afin de bénéficier d'une exonération de droits de douanes en application de l'accord préférentiel CEE-Syrie ; qu'à la suite d'une enquête menée en Syrie par les services de la Commission

1er février 2007 au 1er novembre 2008, la somme de 3. 097, 94 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'examen de son procès-verbal de réunion du 14 novembre 2006 révèle que la commission