D'UNE SOCIETE CIVILE, ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA DEMANDE DE CET ORGANISME QUI PORTAIT SUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE

de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et du second que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue

d'appel a violé les dispositions des articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de la fédération était d'un montant inférieur au taux de compétence

un montant de 17 100 francs et pour non-respect de la procédure pour un montant de 2 850 francs, dont Mme Dal Y... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence

D... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dont aucune ne dépassait le taux de compétence du dernier ressort ; que l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux a formé une demande reconventionnelle

X... soutient que le pourvoi est irrecevable comme dirigé contre un jugement rendu en premier ressort ; Mais attendu que l'intérêt du litige est, en l'espèce, inférieur au taux de compétence en dernier

interjeté par la salariée à l'encontre de la décision du conseil de prud'hommes la déboutant de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient qu'aucune de ses demandes ne dépasse le taux de compétence

qu'ayant été licencié par lettre du 22 octobre 1985 avec effet au 31 octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale de divers chefs de demande en paiement dont aucun ne dépassait le taux de compétence

d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de chaque salarié portait sur une somme retenue sur son salaire et inférieure au taux de compétence

oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que l'objet de la demande était chiffrable et d'un montant inférieur au taux de compétence

Y... avait pour objet le paiement de sommes dont aucune n'excédait le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, la cour d'appel a exactement décidé, quels qu'aient été les principes à

déboutée de ses demandes d'indemnités et ayant ordonné à M. et Mme Y..., ses employeurs, de lui remettre une lettre de licenciement, la cour d'appel énonce qu'aucune des demandes ne dépasse le taux de compétence

francs ce qui rendait son appel recevable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fixé à 10 000 francs ce chef de demande, sans que les autres n'excédent le taux de compétence

Japoyaki, l'arrêt attaqué énonce que les demandes de la salariée, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence

6 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence dans une instance l'opposant à Mlle X..., l'arrêt énonce que le litige portait sur des chefs de demandes dont aucun ne dépassait le taux de compétence

et statue sur le fond du litige par un même jugement, celui-ci est susceptible d'appel du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu

ressort ; que, selon les suivants, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

caractère d'ordre public doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

à une période déterminée et dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort, en a exactement déduit, hors de toute dénaturation et peu important à cet égard le moyen invoqué au

ressort alors que le montant des demandes excédait le taux du dernier ressort ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que la salariée a, devant le bureau de jugement, porté sa demande