AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... n'était pas autorisé à demander la reprise de la procédure ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur, loin d'admettre la nécessité dans laquelle se serait trouvé le salarié de procéder à un nettoyage manuel de la machine

Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise

de laquelle elle vient, et, d'autre part, par la société France farine, aux droits de laquelle est venue la société GMP ; Donne acte au président de l'Autorité de la concurrence du désistement de son

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997), que M.

Z..., personne dépositaire de l'autorité publique ; que ce dernier s'est constitué partie civile et a sollicité une certaine somme à titre de dommages et intérêts, tous chefs de préjudices à caractère

non remis en cause par la cassation partielle de l'arrêt de la cour de Paris du 2 février 2012 prononcée par la Cour de cassation ; que la société Carrefour tente de remettre en cause l'autorité de chose

judiciaires de Saint-Martin (partie hollandaise) désigne Leky X... comme tuteur de sa fille ; que la convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection de

[U] était donc titulaire, de plein droit, en commun avec Mme [X], de l'autorité parentale sur [K] ; qu'en retenant néanmoins que Mme [X] était « seule titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant »,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odile X..., demeurant à Paris (14e), ..., et chez son administrateur

et donc vulnérable, sans aucunement s'expliquer sur les conclusions d'appel de Henri Legarda qui faisait valoir que les rôles de MM.

de naissance de Mme [S] contenu en procédure à la cote D 85 était un faux ; Que, dès lors, en se bornant, au vu de ces conclusions, à énoncer d'une part qu'elle ne peut se prononcer sur la qualification

Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Ville de Toulouse, les conclusions de M.

à s'expliquer sur la portée de l'autorité de la chose jugée par le tribunal judiciaire de Valence dans son jugement rendu le 21 février 2020, laquelle n'était pas discutée par les parties dans leurs conclusions

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Houillères du bassin de Lorraine (HBL), les conclusions de M.

de Paris avait elle-même admis que Roberto X... avait l'obligation de faire des déclarations fiscales dans le département de la Seine-Saint-Denis, ce qui entraînait la compétence exclusive des autorités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R... et l'association "SOS" victimes de notaires, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 mai 2018, qui pour blanchiment a condamné le premier à un an d'emprisonnement