tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 février 1997, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, les a condamnés, chacun à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Del X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2004) d'avoir condamné

, outre congés payés afférents, de dire qu'il devra, sous astreinte, délivrer un bulletin de salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors :

SANEM passait par l'existence d'un magasin en ville, dont l'installation était urgente, et qu'aucun reproche ne pouvait être fait à la SANEM de l'avoir précipitée, la cour d'appel a dénaturé, pour des seuls

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Maisons Bouygues Ile-de-France

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Maison Bouygues

caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours ; qu'elle constitue une formalité substantielle dont dépend

engagés pour la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la SCI était seule propriétaire de l'immeuble lors de

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2002, qui les a condamnés, la première, pour recel d'abus de confiance par officier public, recel

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le jugement définitif à l'égard de M.

D..., exploitant une activité artisanale de dépannage dans un local dépendant de la propriété de Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991), de les condamner à faire cesser l'aggravation

Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] et la condamne à payer à la société SCI des Scourtils la somme de 3 000 euros

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; Attendu qu'après avoir débouté les parties civiles appelantes de leurs demandes, l'arrêt attaqué les a condamnées aux dépens ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les

Pour condamner solidairement Mme [E], MM.

Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal a, notamment, condamné la société [1] à payer à la victime la somme de 71 144,16 euros au titre des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, fixé la créance

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 280 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 281 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée