L'immunité ainsi reconnue à l'Agence spatiale européenne par la convention internationale qui l'a créée est, ainsi que le fait valoir à juste titre cette organisation internationale, de nature différente

Paris, 31 mai 2012), que, le 13 décembre 1995, Mme X...a conclu avec la société de droit suisse UFIP une demande d'ouverture de compte et un mandat de gestion de ses avoirs ; qu'elle lui a notamment confié

d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans sa sentence arbitrale du 12 mars 2009, a : - ordonné à M.

au plan international qu'un rapprochement avait pu être fait, par un message du 1er avril 2015, avec un individu connu en France dont l'identité avait pu être attribuée à M.

AU PREJUDICE DE LA GARANTIE FONCIERE INTERNATIONALE, ABUS DE CONFIANCE QUI AURAIT CONSISTE A FAIRE SOUSCRIRE EN ESPECES PAR LA GARANTIE FONCIERE INTERNATIONALE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE MIDILUX QUI VENAIT

Selon l'article 509 du code de procédure civile, l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale.

Il est donné acte aux sociétés Alloin Holding devenue Overland holding (la société Overland), Kuehne+Nagel Road et Kuehne+Nagel International AG (la société Kuehne+Nagel International) du désistement de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1998), que la société Cerus (Cerus), filiale de la société CIR International, a été, de 1986 à 1996, l'actionnaire le plus important de la société Valéo

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM alimentaire international

leur demande aux fins de transcription de ce jugement prononçant l'adoption plénière par eux de l'enfant Killyan Alexi Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui, en matière d'adoption internationale

. ; les condamne à payer à la société Pharmacie Internationale la somme de 2 500 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par

nationalité afghane, en situation irrégulière en France, a été interpellé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Lille Flandres ouverte au trafic international

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international'' ; Qu'il argue

étrangère qui justifie détenir la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à condition

, que, désigné par la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement de crédit Bank of Credit and Commerce International

fond, la cour d'appel, qui a ajouté, à l'article 7, 1 a de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, une condition

fond, la cour d'appel, qui a ajouté, à l'article 7, 1 a de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, une condition

d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; "aux motifs que ne saurait être déduit de l'article 694-3 du code de procédure pénale, selon lequel les commissions rogatoires internationales

X..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 17 octobre 2010 dans la gare de Bellegarde-sur-Valserine, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le

physiquement que par voie d'interception téléphonique ; qu'un mandat d'arrêt européen, sur l'irrégularité alléguée duquel aucun mémoire écrit n'a été déposé, a été nécessaire pour l'interpeller, les conditions