de procédure que la société RAE et la SARL Réunionnaise d'investissement européen (SORIE) ont acquis en indivision un ensemble immobilier comprenant une résidence hôtelière dont l'exploitation a été confiée

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

la prestation à une de ses filiales, la société Connecting ground services (CGS) ; que la société CGS, se fondant sur l'article 38 bis de la convention collective régionale du personnel de l&apos

des heures de nuit effectuées entre 5 heures et 6 heures du matin depuis le 11 mai 2001 et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'accord du 20 mai 1992 de la convention

Z... a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 9 janvier 1997, que la société versait aux débats une lettre du 1er juillet 1997 adressée à M.

par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit applicable en cas de procédure collective, une telle convention ne serait opposable au nouvel employeur qu'à la condition de « prendre

du 15 décembre 1987, en ces termes "L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Assistance service automobile (société ASA), qui était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat de concession

raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

[R] les rémunérations dues jusqu'au terme du contrat, solde de l'indemnité de licenciement compris, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de

Par décision du conseil d'administration du 31 octobre 2014, le mandat social de directeur général lui a été confié à compter du 1er janvier 2015, mandat qui a été révoqué le 29 avril 2015 par décision

collective une condition qui n'y figure pas et l'a par suite violé par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 13 de l'annexe III-A "cadres" de la convention

de janvier 2012 et postérieurement au congé, la preuve de l'occupation des lieux par la société SNT postérieurement au mois de janvier 2012, date pour laquelle le congé avait été donné, ne ressortait

X... en rappel de salaires et de congés payés relatifs au traitement à domicile des sachets, et ainsi fixé la base de calcul à six heures de travail pour un mille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il

elle-même prise en sa qualité de liquidateur de la société IDC Plus, en son intervention ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 décembre 1994 et 13 novembre 1996), qu'en exécution d'une convention

les congés payés y afférents, réclamées par le salarié à la suite de l'inopposabilité de ladite convention, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour

X... ayant adhéré le 22 avril 1994 à la convention de conversion, c'est à cette date que la cour d'appel devait se placer pour apprécier le respect par la SOGAP de l'obligation de reclassement, peu important

du compte la somme qu'elle avait, après le prononcé du règlement judiciaire, versée au Trésor en qualité de caution de la société ; qu'en effet, selon elle, elle était autorisée, en raison de la convention

Il bénéficie du régime de retraite visé à l'article 34 de la convention collective du 17 juillet 1947 s'il remplit les conditions d'âge fixées à l'article 5 de cette convention.

de transfert du contrat de travail de Mme [B] prévues par la convention collective n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 a) de l'avenant n