professionnelles, la société SMLS a, par bordereau de cession de créances du 31 mars 2009, cédé à la société Crédit du Nord (le cessionnaire) les créances qu'elle détenait sur la société Air France correspondant

La banque, après avoir déclaré sa créance auprès du notaire chargé de la succession, a assigné les consorts [F] en paiement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'abus de confiance et

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 novembre 1995, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

B... faisait confiance à M.

La Cour de cassation juge que le délai de deux mois ouvert par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales au débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

ont consenti des crédits à la SCI ; que la cour d'appel les a estimés les uns et les autres fautifs et a condamné l'établissement financier à payer aux entrepreneurs la moitié du montant de leurs créances

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure et la contrainte litigieuse, alors : « 1°/ que la réduction du montant de la créance de l'organisme de sécurité sociale n'affecte pas la connaissance

chances sérieuse de redressement puisqu'elle commençait à commercialiser un immeuble de six logements, deux promesses de vente étant déjà signées, ce qui devait permettre de désintéresser tous les créanciers

, par le prévenu, de l'état virtuel de cessation de paiement avant l'obtention des moyens ruineux de se procurer des fonds ; que le seul constat de la connaissance de l'utilisation de moyens ruineux par

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il ne pouvait se voir réclamer aucune créance née postérieurement à la fusion-absorption de la Caisse régionale de crédit

Christophe X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur et représentant des créanciers de la société SRH 100, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

pour des marchés non terminés, ou des créances déjà payées, ou supérieures au montant du marché ; de même, s'il est revenu sur ses aveux, le prévenu reconnaît avoir masqué la situation de la société,

[P], à titre indemnitaire, la somme de 40 000 euros, d'ordonner la compensation des créances respectives des parties et de rejeter ses autres demandes, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier

, alors que les opérations de liquidation avaient été clôturées ; qu'elle a alors notifié cette créance à M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 février 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte des chefs de concussion, abus de confiance

de l'actif net successoral, l'appréhension des fonds compris dans l'usufruit portait atteinte à ses droits, que le recouvrement de la créance ne pourrait intervenir qu'à son décès, lors de l'extinction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

antérieure au 31 mars 1981 ; alors, selon moyen, que la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil en matière de paiement de salaire n'est pas subordonnée à une condition de fixité de la créance

d'un prêt in fine, se trouve dans l'impossibilité d'agir au terme du prêt contre les héritiers du défunt tant qu'il n'a pas connaissance de la dévolution successorale de ce dernier ; que pour déclarer