Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Corail avait déposé ses statuts au greffe le 29 avril 1977 et commencé

E... et la société BOYER ; que s'il ne peut être tiré aucune confusion litigieuse du fait de la non immatriculation de la société LE GRIFFON au registre du commerce avant 2010, soit près de 50 ans après

X... a vendu son fonds de commerce ayant pour objet la publicité et la communication à la SAS Westcom ; que sur la requête déposée le 4 octobre 2002 par M.

des paiements, des créances cédées à la SCEA sans contrepartie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce

de la résidence sise [Adresse 1], représenté par le CABINET FONTENOY IMMOBILIER, sis [Adresse 3], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris « sous le numéro 391 309 663 », soit un numéro

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce

, ensemble l'article L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel peut déclarer insaisissables

C... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les mentions du registre du commerce le faisant apparaître comme membre du GIE, étaient fantaisistes puisque tant la date de naissance que le numéro

, groupement foncier agricole au capital de 3.000 euros, dont le siège est à [Localité 9]), lieudit [Adresse 5], identifiée au Siren sous le numéro 812266468 et immatriculée au registre du commerce et

(p. 6,7,8,9,10,11,12,13) bien que sa dénomination sociale telle que figurant aux extraits d'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés soit exclusivement « JUNE », l'acte du 31 octobre 2012

L'acte a été enregistré le 13 juillet 1995 à Paris 16ème mais les demandeurs indiquent qu'il n'a pas été publié à la conservation des hypothèques ni aux greffes des tribunaux de commerce où sont immatriculées

au registre de commerce de Nanterre le 12 février 1980 ; qu'un an plus tard, le 3 mars 1981, Mme A... s'est également immatriculée en son nom personnel au registre de commerce de Troyes, sous la même

AU REGISTRE DU COMMERCE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT ESTIME QUE L'AFFECTATION DES GARAGES A UN USAGE COMMERCIAL ETAIT PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA FILLE MINEURE, LA SOCIETE CODEXA ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT EN SOUTENANT QUE LE VEHICULE APPARTENAIT NON A LUI-MEME COMME

X..., a fait délivrer congé à celui-ci, le 21 juin 1984 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu que pour déclarer valable ce congé l'arrêt retient que le locataire, immatriculé

du commerce et des sociétés (Corn., 26 mai 1999, pourvoi n° 96-16126) ; qu'il résulte de l'extrait K du dit registre de Mme X..., délivré par le greffe du tribunal de céans le 14 octobre 2005, et versé

au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 73 B 5308 ; qu'en déclarant néanmoins, en présence d'une telle offre de preuve, que ses allégations quant à l'immatriculation de l'établissement

au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés entre janvier 2007 et janvier 2010 ; que le législateur a entendu réprimer non pas celui qui commet l'infraction mais son client

mai 2000 au registre du commerce et des sociétés et retenu que les locaux avaient été expressément loués pour des activités, déterminées par ses statuts, d'enseignement et de formation, la cour d'appel

, dont Mme Z... tenait son pouvoir, n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés, cependant que la requête avait valablement saisi la juridiction malgré cette absence de publication,