du juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant

A... employé par la société Aéroports de Paris (ADP), a, le 22 septembre 2004, signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2004 dont l'une des clauses stipule que le salarié

Comte" ; que l'employeur a licencié sur le champ les deux salariées ; que les attestations de MM. B... et Rodriguez ne précisent pas qui avait accès au bureau de M.

le premier moyen du pourvoi n° A 98-30.292 : Attendu que les sociétés CBS et MCB font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la délégation de signature, laquelle consiste

être constamment présent aux opérations et qui, de ce fait, n'a pas le temps de lire le texte avant la fin des opérations et l'établissement du procès-verbal, lequel doit être dressé sur le champ

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts Z..., de la SCP Tiffreau et

Charlin se défendait d'avoir rompu le contrat de travail mais ne prétendait pas que le salarié avait démissionné ; que M.

au fur et à mesure du déroulement des opérations d'expertise et insusceptibles de rentrer dans le champ des finitions contractuelles prévues au titre des réserves de sorte qu'en se bornant à déclarer

L'emploi repère de juriste, coefficient de base 250,consiste à fournir des informations élaborées dans le domaine juridique.

paiements, laquelle a conduit au prononcé de la liquidation judiciaire, le 6 août 1997 ; que la société Lavipharm a assigné les anciens actionnaires de la société Inocosm en annulation des différents contrats

véhicule à une vitesse excessive, elle n'a pas été en mesure de le maîtriser et elle se trouvait en état alcoolique ; qu'il ressort des pièces de la procédure les éléments suivants ; que s'il est constant

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [C] diverses sommes au titre de la réparation des désordres constatés, du préjudice de jouissance lié aux malfaçons, du trouble de jouissance

[S], constituant une "unité économique", stipulait que les parties avaient entendu se rapprocher et établir une convention centralisée de trésorerie entrant dans le champ d'application de l'article L.

[V], constituant une unité économique", stipulait que les parties avaient entendu se rapprocher et établir une convention centralisée de trésorerie entrant dans le champ d'application de l'article L. 511

à durée déterminée ; qu'en statuant ainsi, alors que le champ d'application de l'article 12. 3. 3. de ladite convention ne prévoit aucune restriction en fonction de la nature du contrat de travail, la

référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association maison de santé protestante, par contrat

X... et par une hypothèque sur le navire ; qu'un incident de paiement s'est produit lors de l'échéance de juillet 1988 ; que la banque s'est prévalue de la clause d'exigibilité anticipée du contrat et

légales de ses propres constatations selon lesquelles le salarié avait été affecté par un contrat à durée indéterminée à un emploi présentant de grandes similitudes avec celui ayant motivé le recours

une voie d'exécution entrant dans le champ d'application de ce texte et qu'elle ne peut donc être exercée à l'égard d'un débiteur en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé par refus d'application

par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71 ; qu'en l'espèce la