[O], ce dernier renonçant à l'ensemble de ses droits d'occupation, de construction et d'aménagement moyennant une indemnité de 350 000 euros. 3. M.

X... a acquis une propriété comprenant, sur une surface de 5385 mètres carrés, deux constructions, à savoir une villa et un pavillon composé d'une pièce sur cave; qu'il a demandé de bénéficier du régime

sans permis de construire concernant une maison de 35 m , et a ordonné la démolition de cette construction ; "aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie

délit le fait de réaliser une telle construction sans disposer de l'autorisation nécessaire, en revanche, ne peut revêtir une telle qualification pénale le maintien sur un terrain d'une construction préexistante

d'habitations individuelles isolées existantes sont permis à condition que la construction ait, avant agrandissement, une superficie au moins égale à 50 m de la surface et que l'extension n'excède pas

cahier des charges, qui n'avait pas prohibé les constructions collectives, autorisait la construction d'un édifice important sur le lot acquis par la SCI et que la construction réalisée, située à l'arrière

Il retient que, si Mme [E] devait avoir conscience de la probabilité d'une construction sur le fonds voisin, qui était constructible, susceptible de modifier sa vue, celle-ci ne pouvait s'attendre qu'à

cahier des charges, qui n'avait pas prohibé les constructions collectives, autorisait la construction d'un édifice important sur le lot acquis par la SCI et que la construction réalisée, située à l'arrière

en première instance ; "aux motifs qu'il résultait de l'arrêt dont il était demandé l'interprétation qu'il avait été constaté par procès-verbal du 29 juillet 1991 qu'une construction semi-enterrée

un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires existant entre les sociétés Conceptualys et BR construction dans lequel chaque contrat de construction de maison s'inscrivait

placée depuis en liquidation judiciaire, a obtenu la condamnation de la société civile immobilière (SCI) France promotion habitat au paiement du solde du prix de marchés de travaux conclus pour la construction

d'une hauteur supérieure à celle de l'immeuble existant, soit quinze mètres environ; que la SCI fit alors valoir que ces conditions grevaient la propriété de charges qui n'étaient pas mentionnées dans

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour construction sans permis de construire, infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, infraction relative à la violation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Demathieu Bard construction.

X... en démolition des constructions litigieuses ; Attendu que Mlle Jocelyne Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions d'appel déposées le 25 mai 1990, alors, selon le moyen

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

, et situés dans une zone constructible, prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé, la cour d'appel qui se borne à relever que la parcelle en cause était située dans un secteur desservi

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La société Francheville, société civile de construction

La formation d'un contrat de bail à construction, prévoyant la démolition du bâtiment existant, n'est pas subordonnée à la libération préalable des lieux par le locataire en place. 14.

Laclau Y... d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu, en infraction à un arrêté ministériel, l'a fait assigner