des pris des opérations (pièce 2-1) ; que dès lors Sébastien C... inspecteur des impôts précité, a adressé à la SAS Y...

, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la société Air Liberté ne pouvait modifier la rémunération déterminée contractuellement

Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Lorient (2e chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux

X... avait la qualité de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses indemnités en application de la convention collective des VRP, alors, selon le moyen, que les représentants qui

d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constituent une diffamation ; que l'article publié par Mme X... imputait à M.

d'apprécier l'économie générale de la convention afin de déterminer les engagements réciproques, quand l'existence d'un excès notable doit être appréciée au regard des seules obligations

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde

minimum conventionnel prévu par jour calendaire ; que pour condamner la société Steme à payer à M.

cassation pris de la violation des articles 2-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 9-1 de la Convention

X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1967, a adhéré à la convention de préretraire progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail et a, en conséquence

légale ou conventionnelle, que le régime de l'indemnité de congés payés pouvait et, concrètement, devait « inspirer » le régime applicable aux jours de réduction du temps de travail dans la solution à

X... a été embauché par la société clinique La Provençale le 19 décembre 1972 en qualité de comptable ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale des établissements

société pour le remboursement de trois emprunts consentis à la société locataire gérante par la Banque populaire de la région dauphinoise et des dettes contractées par la société et pour le paiement des impôts

atténuantes, ne pouvait être condamné à une pénalité proportionnelle et à une somme tenant lieu de confiscation d'un montant inférieur au tiers du minimum prévu à l'article 1791 du code général des Impôts

quelles sont les formes usitées dans le pays où l'acte a été dressé et déterminer si elles ont été respectées, sans avoir égard au fond de l'acte ; que la cour d'appel devait ainsi rechercher si, comme

européenne des droits de l'homme, 283, 537 et 1741 du code général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation présenté pour la société Frans Maas Nord seule, pris de la violation des articles 6 de la convention

maintien à la disposition de la justice " ; " alors qu'en ne justifiant pas en quoi la détention provisoire aurait été nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par les agissements imputés

résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus.

[J], qu'il n'avait pas été autorisé à quitter les locaux de l'IPPP, à la demande de la police, ce qui impliquait que la contrainte était ordonnée par l'OPJ pour les faits mêmes qui avaient déterminé le