En se déterminant par de tels motifs, ne permettant pas de savoir si l'insuffisance d'actif avait été déterminée en ne tenant compte que du passif né avant le jugement d'ouverture de la procédure collective

de la procédure collective ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la créance déclarée de la banque devait se compenser

pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent qui est

avancée par le salarié, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que, faute de respect du délai d'un mois pour la notification

, le prévenu argue du fait que trois chèques provenant du "cambriolage" auraient été émis au cours de l'année 1998, ce qui accréditerait la réalité d'un vol commis par des tiers ; que cet argument né

a fait l'objet d'une ordonnance du juge de la mise en état prononçant l'interruption de l'instance dans l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte contre la locataire

à la mesure de saisie-attribution contestée ; qu'il sera ajouté que le juge de l'exécution ne pouvant procéder à la moindre vérification s'agissant de la créance ayant servi de fondement à l'obtention

;URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes correspondant à des indemnités transactionnelles versées aux salariés tendant à indemniser le préjudice né

à la déclaration de sa créance alors, selon le moyen, que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision exécutoire par provision, éteint la créance ; qu'ayant

; que selon l'article L 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers dont

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

le statut collectif n'est pas transféré en même temps que le contrat de travail, sauf lorsque l'autonomie de l'entité transférée est conservée ; que l'article L. 2261-14 du code du

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que la société HLMO avait failli dans l'exécution de son obligation

Z... de loyers et charges échus avant et depuis l'ouverture de la procédure collective s'élevant à , respectivement, 327 437,79 francs et 588 921,23 francs, a exclu celui-ci et fixé la valeur de ses parts

réglé l'intégralité des échéances du crédit relatif à l'immeuble, elle apparaît créancière de l'indivision, s'étant subrogée aux droits de la banque et ce, malgré la non déclaration de la créance à la procédure

(la débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 2006 ; que par jugement du 18 avril 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la débitrice fait grief

Mais des créances nées de contrats distincts peuvent également être connexes lorsque ces contrats ont eux-mêmes été conclus en exécution d'un contrat cadre, ou lorsqu'ils relèvent d'un ensemble contractuel

collective ; que la contestation par elle formée en vue d'obtenir son admission sur la liste précitée pour les cotisations relatives aux salaires de la période du 1er mai au 17 juin 1986, ainsi qu'aux

du 24 décembre 1992 privait l'employeur d'utiliser la procédure spécifique du paragraphe 4 de l'article 50 du statut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'accord collectif

d'insolvabilité, « Les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail