591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté

d'un fait accidentel au temps et lieu de travail ; que la charge de prouver l'existence d'un fait accidentel incombe au salarié ; qu'en effet si l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale institue

C'est alors à l'employeur qui entend contester l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'accident du travail de renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que la lésion

du travail pour l'histoplasmose qu'il a développée ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'assuré qui invoque un accident du travail doit avant tout rapporter la preuve d'un fait accidentel en lien avec le travail

Jean-Jacques X... qui, en l'espèce, est déclaré source de la hernie discale, a la nature d'un «accident du travail» au sens du code du travail, que la société Groupama ou d'autres organismes ont pris en

Attendu que ces éléments font apparaitre l'existence d'un fait accidentel, à savoir l'annonce de l'absence de la supérieure hiérarchique de l'intéressée dans un contexte difficile, et la survenance consécutive

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de blessures involontaires ; "aux motifs que, le 2 février 2001 survenait en haute mer un accident

du travail, il appartient au salarié, en cas de contestation, d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué.

A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la matérialité de l'accident du travail en litige est en l'espèce établie, le fait accidentel soudain dont M.

important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si le projet en cause est de nature

Z..., sont arrivés sur les lieux, après l'accident, le premier à 8 heures 45 et le second à 9 heures; dès lors, Jean Louis Hurel, qui ne justifie pas avoir accompli les diligences normales auxquelles

et permet de mieux respecter le principe de la réparation intégrale du dommage; que conformément à la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs, il est logique que l'objet du recours (créances

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré n'y avoir à suivre quiconque du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs d'une part que les textes applicables au vu des circonstances de l'accident

à priver le requérant de son droit à un recours effectif et utile sur la légalité des poursuites articulées à son encontre ; " 3) alors que, de troisième part, en l'état de la contestation du requérant

aux avaries", c'est-à-dire d'expert chargé d'évaluer notamment les avaries subies en mer par les marchandises transportées, a ordonné par son précédent arrêt la production des documents fiscaux de nature

au travail, dans la mesure où il pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail.

de Thierry X... ; que ces accidents ont été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la société, à la réception de son compte employeur, a contesté l'opposabilité

Z... a été blessé dans l'accident, son incapacité étant évaluée à trois mois ; que l'enquête a révélé que Mme X..., qui avait déclaré que le véhicule était assuré auprès de la société Axa France Iard (

travail", que "les nouveaux vêtement de travail ont été conçus pour assurer aux compagnons protection et confort, tout en respectant les normes de sécurité et la réglementation en vigueur sur les accidents

éléments d'information en cas de doute quant à la réalité ou le caractère professionnel de l'accident, qu'elle a reconnu de façon implicite le caractère professionnel de l'accident.