consentement, pour avoir été ''contrainte par la menace de licenciements économiques'', précisant que ''c'est parce que sa démission n'était pas libre, que son consentement était vicié, qu' [elle] demande

morale et la réalité d'une pénétration sexuelle apparaissent, dès lors, caractérisées, l'ordonnance sera confirmée de ce chef " ; 1) " alors que la contrainte, élément constitutif du viol, s'entend

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 222-2 du nouveau Code pénal, de l'article 222-29 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

; qu'en n'ayant pas recherché si l'article 27 des statuts de la CMSA du Finistère ne l'obligeait pas à déposer ses statuts en mairie, la chambre de l'instruction a entaché d'un défaut de motifs sa décision

est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, l'ensemble des décisions ; qu'en l'espèce, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 novembre 2022 a été ouverte une procédure

X... a formé opposition à l'exécution d'une contrainte qui lui a été notifiée à la requête de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF) pour le paiement de cotisations et majorations

, les déclarations précitées d'Aurore X... caractérisant notamment la contrainte physique ou morale exercée par son grand-père ; que le délit était donc caractérisé ; "alors, d'une part, que le juge

Cuadra B... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au

X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 22 août 1991 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par

Y... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 22 avril 1991 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par

X..., qui est exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 21 mars 1989) d'avoir validé deux contraintes en paiement de ses cotisations

Y... et Frédéric ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la contrainte morale à laquelle était soumise Yvette X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de

H... coupable des faits d'extorsion ou tentative d'extorsion de signatures, engagement, fonds, valeurs ou bien quelconque par violence, menace ou contrainte au préjudice de Mmes G..., J..., U..., MM.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) fait grief à la décision

222-45, 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Horacio X... coupable "d'atteinte sexuelle avec contrainte

très jeunes enfants, ignorant tout de la sexualité, et, dans le cadre rassurant d'un logement familial, notamment à l'occasion de vacances à l'étranger, loin de la protection maternelle, puis, par contrainte

; qu'en affirmant qu' « il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'une quelque contrainte ait été exercée » à l'encontre de M.

résultant d'un abus d'autorité en vue de l'obtention de faveurs sexuelles, et ce, indépendamment du sentiment de contrainte qu'a pu faire naître chez la plaignante le comportement du prévenu, dès lors

pénale, qu'il existe un risque de réitération de l'infraction dans le cadre de l'activité interdite ; qu'en réalité, le mis en examen demande à gérer indirectement les sociétés de son groupe, en contrariété

a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte litigieuse, le tribunal retient que la décision de la commission des pénalités apparaît toujours