du coût de ladite mise à disposition; qu'en refusant d'accorder à la société New Holland une indemnité en contrepartie de la mise à disposition de la machine, dont le GFA a eu la libre jouissance pendant

[G], exploitant agricole, celle-ci a, par convention du 6 décembre 2018, mis à disposition de ce dernier les cinq salariés. 4.

de travail de Jean-Philippe Y... stipulait notamment que, pour exercer ses multiples attributions, il ne pouvait bénéficier que du concours éventuel de personnel auxiliaire mis à sa disposition, qu'il

d'un projet de mise en location-gérance ou de passage en franchise portant sur un établissement sous format Hyper ou Super, projets entraînant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1

de la mise en application de la garantie de passif contenue dans le protocole de cession de l'entreprise et que la transaction n'avait pour objet ni l'exécution, ni la rupture du contrat de travail, la

d'utilisation des véhicules mis à sa disposition par l'employeur pour les déplacements professionnels et pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; que le contrat ayant été transféré

une compétence particulière en matière d'exploitation de réseau informatique, était mise à la disposition de la Société générale pour y apporter un savoir-faire d'une technicité spécifique dans le cadre

à disposition de la procédure ; que la chambre de l'instruction a décidé au contraire que M.

plus, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                          , agissant en son nom et venant aux droits des sociétés Canal + France et Canal plus distribution, contre

consenti par la société AAST à la société JB Semaphot, que ledit contrat avait pour objet la mise à disposition du local du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1er et 11 de la loi

Les actes notariés prévoyaient que le solde du prix serait exigible à la condition que le bien vendu ait été mis à la disposition de l'acquéreur et qu'il soit achevé au sens des dispositions de l'article

à disposition d'un appartement.

X..., les juges du fond ont retenu que sont raisonnablement justifiées « des dispositions subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein et qu'une

la victime ; Mais attendu qu'après avoir constaté que tous les dysfonctionnements constatés, à l'exception du défaut de resserrement des roues motrices, relèvent de la mise en route de la machine et

C..., engagé par l'association Chablais inter emploi (l'association intermédiaire) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion le 10 octobre 2005, a été mis à disposition de la communauté

à disposition d'un espace destiné à accueillir plus de 600 personnes, élément essentiel sans lequel il n'aurait jamais contracté ; qu'en retenant que si cet arrêté faisait peser sur la société des contraintes

sans s'en expliquer ; qu'en s'abstenant de leur faire, ils ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat

comporte des dispositions leur permettant de conclure un contrat de travail de droit privé avec la société DCN. 4.

Jean-Luc Z..., qui était par ailleurs le représentant légal des société du groupe Mitsiu, a conclu avec la société Naos Investissement un contrat prévoyant la mise à disposition de M.

[U] invoque à tort une situation sui generis résultant de sa mise à disposition initiale par GDF et de l'antériorité du contrat de travail au regard du détachement », la cour d'appel a violé l'article