l'emploi ou des organisations professionnelles patronales, n'a pas mis en oeuvre la procédure conventionnelle prévue à l'article 19 de la convention collective, qui vient compléter l'accord national, et

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes

Sur le moyen unique : Vu l'article 2.10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier

que la mention dans le contrat de travail d'un coefficient 150 conformément à cette convention collective excluait qu'il soit fait une application générale de la convention collective, a violé les articles

collective est celle de la métallurgie, que les cadres des entreprises relevant de ce secteur sont gérés par des accords nationaux, que les accords nationaux étendus par décret stipulent au chapitre 11

et de mise en relation des bailleurs-vendeurs avec les locataires-acquéreurs apparaissant particulièrement actif ; que l'inscription de l'Office au registre du commerce et son adhésion à une caisse

Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles,

8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mlle X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles

collective nationale étendue à compter du 15 juillet 2002 à l'ameublement-négoce ; que par application de l'article L. 2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève

collective. 7.

de service en France, alors que ces "grands déplacements" sont intégralement à la charge de l'employeur en vertu de la convention collective précitée, comme de celle de la convention collective nationale

collective des commerces de gros ; Attendu que M.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale

collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure stipulant dans son alinéa 3 que la mutation des gérants est inhérente à la nature même de leurs fonctions

1989 et aux termes duquel il avait été convenu, en ce qui concerne le régime d'absence pour cause de maladie, de faire application des dispositions de la convention collective, considérées comme plus favorables

de leur contrat de travail et que la Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'assiduité, la Cour d'appel a privé sa décision

et adhéré le 24 avril 1995 à la convention de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle

de l'Accord du 29 mars 1990 et de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE APPLICABLES AU LITIGE L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES ACTIVITES ANNEXES, ALORS QUE

collective nationale des journalistes professionnels ; Attendu que l'arrêt a calculé le montant de la prime d'ancienneté de M.