; en l'espèce, il n'est pas contesté par Mme X... que les dispositions invoquées de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11, PARAGRAPHE 3 DE L'AVENANT OUVRIERS-JOURS FERIES (ACCORD PARITAIRE DU 5 MARS 1969), A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de l'annexe III à la convention collective nationale des réseaux de transports publics

: Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu la convention collective nationale des pompes funèbres dans sa rédaction

collective Nationale et qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter la volonté des organismes sociaux signataires de cette convention collective nationale ; qu'en statuant ainsi, alors que le silence exprès

X..., moniteur au service du Centre d'Education routière, Bernard Y..., depuis le 1er mai 1978, ayant été licencié le 12 mai 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1984) de l'avoir

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

1957, de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, de l'article 17 du règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, de la

Eric X..., immatriculé au Mali, a été impliqué dans l'accident ; que l'article de la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, entrée en vigueur le

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section encadrement), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

La société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée cadre, coefficient 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue

X..., ont, en 1981 et 1982, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au rétablissement à leur profit des indemnités de déplacement et voyages de détente prévues par la convention collective

collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1970 et qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail ; Que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, sur la base

mars 2021, qui, pour violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatives aux accessoires du salaire, l'a condamnée à vingt amendes de 50 euros chacune, et

1997 de l'UDAF du Loiret, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'association UDAF du Loiret, alors soumise à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales

de l'accord national du 26 février 1976 prévoyant le versement d'indemnités de séjour aux salariés en grand déplacement, chaque jour de la semaine, ouvrable ou non, compris dans la durée de la mission

les obligations strictement conventionnelles de l'IPSA pour certaines des sociétés qui avaient toujours appliqué la convention collective nationale des services de l'automobile et cotisé au régime de la

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 19 de la loi du 31 décembre 1971 et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que

collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de 10 salariés) ; 4°/ qu'au surplus, le régime d'indemnisation des