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1 367 résultats pour « convention se bornant à prévoir le versement de provisions et d'un honoraire de résultat »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

du temps de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que la convention de forfait signée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[W] font grief à l'arrêt de dire que les sommes dues au titre des honoraires de résultats seront versées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10583

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l'issue du délai de préavis de trois mois tel qu'il résulte de l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11238

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le grief relatif à l'annotation des dossiers médicaux des patients, il résulte des pièces versées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

paiement de dommages-intérêts sans que soit caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01979

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

, d'examiner si les fonctions réellement exercées par ce dernier correspondent aux critères retenus par la convention collective ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour décider que Mme X...était fondée à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00274

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

sur les catégories professionnelles dont pourraient relever ces offres de reclassement ; qu'il en résulte que le plan de sauvegarde de l'emploi ne contient pas de plan de reclassement répondant aux exigences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10944

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Mme Y... épouse U... ne pouvant se constituer des preuves à elle-même, - l'attestation de Mme D..., propriétaire voisine de l'agence qui atteste "le 26 janvier 2011, je suis passée devant le bureau vers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01983

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

collective des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00599

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

récurrents de sa salariée en fin de journée, et affirme qu'elle ne peut se prévaloir d'un décompte précis malgré la pièce 50 de son dossier de plaidoirie comme appelante ; que la preuve de l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01010

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

en son article XI, que la prime de gestion sur le résultat brut d'exploitation était déclenchée à partir du premier euro ; qu'en considérant, pour débouter la salariée de la demande formulée au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

convention collective nationale des pompes funèbres, dont l'article 9 de l'accord du 16 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, prévoit que les cadres classés au niveau V 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10551

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

amplement des arrêts de travail qu'il verse aux débats, lesquels, concomitants aux faits dénoncés, font référence à un syndrome dépressif réactionnel, la reconnaissance du caractère professionnel de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01280

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

J'effectuerai mon préavis d'une durée de 3 mois selon le contenu de notre convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10648

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

De plus, ils ne corroborent pas les horaires revendiqués par M. [C]. Enfin, l'employeur verse aux débats l'attestation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00506

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310341

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

résultant de la désignation" ; Que les clauses de remise en état prévues dans les baux litigieux ne renvoient pas à un "état primitif" purement abstrait mais à "l'état résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110287

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré nulle la convention dite d'« expertise et de gestion de réclamation » du 27 janvier 2010 et débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01529

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5b9

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

Z..., et également le fait qu'il n'ait ordonné aucune audition des témoins à décharge, nommément désignés ; qu'ainsi, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges selon lesquels la demande

Source officielle

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