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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596
19 mai 2021
du temps de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que la convention de forfait signée par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100254
1 mars 2017
[W] font grief à l'arrêt de dire que les sommes dues au titre des honoraires de résultats seront versées à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10583
16 juin 2021
les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l'issue du délai de préavis de trois mois tel qu'il résulte de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11238
30 novembre 2017
de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le grief relatif à l'annotation des dossiers médicaux des patients, il résulte des pièces versées
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862
23 mai 2017
paiement de dommages-intérêts sans que soit caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de la convention
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01979
20 novembre 2013
, d'examiner si les fonctions réellement exercées par ce dernier correspondent aux critères retenus par la convention collective ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour décider que Mme X...était fondée à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00274
11 février 2009
sur les catégories professionnelles dont pourraient relever ces offres de reclassement ; qu'il en résulte que le plan de sauvegarde de l'emploi ne contient pas de plan de reclassement répondant aux exigences
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10944
25 septembre 2019
Mme Y... épouse U... ne pouvant se constituer des preuves à elle-même, - l'attestation de Mme D..., propriétaire voisine de l'agence qui atteste "le 26 janvier 2011, je suis passée devant le bureau vers
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01983
26 septembre 2012
collective des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00599
29 mars 2017
récurrents de sa salariée en fin de journée, et affirme qu'elle ne peut se prévaloir d'un décompte précis malgré la pièce 50 de son dossier de plaidoirie comme appelante ; que la preuve de l
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01010
22 septembre 2021
en son article XI, que la prime de gestion sur le résultat brut d'exploitation était déclenchée à partir du premier euro ; qu'en considérant, pour débouter la salariée de la demande formulée au titre de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254
4 mars 2020
convention collective nationale des pompes funèbres, dont l'article 9 de l'accord du 16 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, prévoit que les cadres classés au niveau V 1
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10551
22 mai 2019
amplement des arrêts de travail qu'il verse aux débats, lesquels, concomitants aux faits dénoncés, font référence à un syndrome dépressif réactionnel, la reconnaissance du caractère professionnel de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01280
17 novembre 2021
J'effectuerai mon préavis d'une durée de 3 mois selon le contenu de notre convention collective.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10648
30 juin 2021
De plus, ils ne corroborent pas les horaires revendiqués par M. [C]. Enfin, l'employeur verse aux débats l'attestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00506
11 mars 2009
ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310341
17 juin 2021
résultant de la désignation" ; Que les clauses de remise en état prévues dans les baux litigieux ne renvoient pas à un "état primitif" purement abstrait mais à "l'état résultant
ECLI:FR:CCASS:2018:C110287
3 mai 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré nulle la convention dite d'« expertise et de gestion de réclamation » du 27 janvier 2010 et débouté
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01529
25 septembre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...
cr
61372565cd5801467741d5b9
27 février 1995
Z..., et également le fait qu'il n'ait ordonné aucune audition des témoins à décharge, nommément désignés ; qu'ainsi, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges selon lesquels la demande
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