Claudine, ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Mme Y..., ..., BP 132 à Dax (Landes), 2 / de Mme Maud Y..., demeurant Claude C..., ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI GOMES NUNES la date de cessation des paiements et d'AVOIR étendu à celle-ci la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Jambons du Cotentin, que sur le pourvoi provoqué relevé par M.

X...a été mis en liquidation judiciaire, M. B...puis M. C... étant désignés liquidateur, tandis que M. Z...a été mis à son tour en redressement judiciaire, M.

judiciaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en

amiable du GAEC ayant échoué, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 2004, qu'ayant personnellement sollicité et obtenu des aides agricoles communautaires au titre des terres exploitées par

Z... pour une durée de six mois à compter du 4 février 2017 à 00 heure 00 ; "aux motifs propres que, sur le bien fondé de l'appel, saisie du seul contentieux de la détention provisoire, la chambre de

du dessaisissement du débiteur mis en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant Mme Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

X... étant désigné mandataire judiciaire (le liquidateur) et M.

judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Bernard Y..., domicilié [...]                                        , pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'association La Principauté, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à

X... a été mis en liquidation des biens le 25 février 1993 ; que Mme Y..., épouse X..., a été mise en redressement judiciaire, en tant qu'agricultrice, le 14 septembre 1998 ; qu'un jugement du 9 décembre

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2004, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, infraction

Guy C..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Conserverie Select et également syndic de la liquidation de biens commune de la société Fruits et légumes

Y..., commerçant, a été mis en liquidation judiciaire le 3 mai 1994 ; que, par ordonnance du 9 janvier 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble hypothéqué ; que celui-ci a été adjugé

Y..., séparés de biens, a été prononcé sur requête conjointe par un jugement ayant homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M.

. ; que la SDBO a fait signifier à M. et à Mme Y..., en vertu de ces actes notariés, la conversion des saisies conservatoires en saisie-vente pour paiement d'une certaine somme ; qu'après qu'il avait été

judiciaire transformé le 10 mai suivant en liquidation des biens, a été licencié par lettre du 10 avril 1985 du seul président pour fin d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

Pierre Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ZR Trading, 2°/ à M.

[U] [J] est placé en redressement judiciaire le 24 mars 2005 et le Tribunal de commerce de Cherbourg, par jugement du 8 juin 2006, prononce sa liquidation judiciaire et désigne Mme [Y] comme liquidateur