publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle

par provision dont appel.

X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association) était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFDT, syndicat général des transports CFDT Sambre Escaut, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société

X... a été convoqué par lettre recommandée en date du 23 octobre 2009 par M.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

» ; qu'il prévoit que dans ce cas, l'inspecteur est « convoqué par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle est envisagé à son égard» ; que s'agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union syndicale ASNIF, dont le siège est ... aux Herbes, ..., 2 /

société Cewe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 décembre 2018 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles

X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Quatre Vents à Liévin (le syndicat) et à titre personnel le syndic bénévole, Mme Y..., en annulation

[R], qui a trait à la validité des élections professionnelles, matière relevant de l'ordre public, est recevable, en l'absence de tentative préalable de conciliation, l'employeur et les organisations syndicales

PM..., domiciliée [...] , 35°/ au syndicat commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 36°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège

du pain sur le lieu de vente au consommateur final, en fait une profession distincte de celle de terminal de cuisson de produits surgelés ou congelés ; et qu'un arrêté préfectoral ne peut donc ordonner

fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était l'activité réelle et principale de l'entreprise, et alors qu'en cas de concours

Le Grand Cercle puis par transfert de son contrat de travail, par la société Le Grand cercle 95, occupait en dernier lieu un emploi de vendeur qualifié ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical

; en l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'étant pas une personne physique il ne peut invoquer les dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation applicable aux relations entre un professionnel

Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de [...], syndicat professionnel, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier

des copropriétaires du 23 rue de l'Opéra (le syndicat) et la société Immobilière Cézanne afin que soit déclarée irrégulière voire inexistante la désignation de cette dernière société en qualité de syndic

S..., domiciliée [...] , 14°/ au syndicat Commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 15°/ au syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège