Le décès du débiteur n'a pas pour effet d'éteindre ce droit du créancier, puisque la succession au passif de laquelle la dette est inscrite, comprend à l'actif, les droits du de cujus dans l'indivision

X... ne produisant aucun élément de nature à établir une quelconque protestation de la part de sa mère pendant les sept ans qui ont suivi la vente, jusqu'à son décès, le [...

H... étant, au décès de B... T... le 30 décembre 2007, devenus propriétaires du bien immobilier, géré par la société Foncia, que B...

cette matière le caractère prédominant de réparations pécuniaires et que l'article 1805-1 du Code général des impôts ne fait aucune distinction entre personnes physiques et personnes morales ; que le décès

Y... étant désigné administrateur de M. de X... et des trois sociétés ; qu'après avoir déclaré sa créance au titre des prêts et des soldes débiteurs des comptes courants, la banque a assigné en paiement

juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le décès

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

de Monsieur X..., il n'y aucune immixtion fautive dès lors que Monsieur X... faisait déjà état d'un accord de principe de ces créanciers sur la remise des majorations et pénalités en cas de paiement du

intervenue à la procédure ; Sur la première branche des premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu que, pour décider que la succession est redevable d'une créance

Je soussignée, Madame Gilberte, Roberte X... née A... à [...] le [...]          , demeurant [...]                              , prend, en cas de décè(s), les dispositions suivantes.

par lequel la Société SODEGA, cessionnaire, a signifié la cession de créances à son débiteur ; que, d'une part, l'acte de cession de créances, indépendamment de ses éventuelles annexes, suffit à démontrer

Michel White dit Smith, demeurant 19, rue Pierre Lefranc, 66000 Perpignan, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la société Hachette Déco publications, anciennement BH publications,

Michel X... apporte le justificatif de sa créance de salaire différé pour la période de 1969 à 1972, soit 33 mois » ; que pour réformer le jugement en ce qu'il avait fixé le montant de la créance de salaire

U... une somme correspondant à sa créance recalculée. Ordonner la compensation entre les dettes et créances respectives.

rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant, d'abord, rappelé qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code des assurances que le capital ou la rente garantis peuvent être payables, lors du décès

S... avant le décès de son épouse et violé les texte et principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à M. S... et M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] [V], épouse [U], fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que, compte tenu de la date de décès d'[H] [C], il existait une indivision entre Mme [N] [V], épouse [U]

de préjudice ; Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu les articles L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

et il est par ailleurs constant que les premiers impayés, encore ont-ils été partiellement régularisés, datent de 2012 ; que si l'exception de nullité d'un acte peut être opposée au créancier, même après

Fleming à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), agissant en pleine propriétaire de l'immeuble dont il est question par suite du décès de Mme veuve P..., usufruitière, 2°) M.