[Y] a présenté, le 9 juin 2022, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant la décision n° 11062 F, du 8 décembre 2021 prononcé sur le pourvoi n°Q 20-15.917, dans l'affaire opposant

aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10272 F du 28 mars 2024 sur le pourvoi n° T 22-17.952 dans une affaire opposant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Delvolvé, avocat à la société Magneti Marelli, saisissant la chambre sociale pour rectification

PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision n° 11041 F rendue le 1er décembre 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation : - Dit qu'en

en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence de demande de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur requête en rectification de l'erreur matérielle d'un arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 8 février 2016, d'avoir remplacé la mention « Fixe la valeur locative

99 du Code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui de " de X... de Z... " qui serait le nom véritable de ses ascendants

saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; Attendu que pour accueillir la requête, le juge des référés

de l'association Jeunesse études voyages (JEV), dont le siège est 21 rue Ferdinand Buisson, 87000 Limoges, en rectification de la décision de non-admission n° 10411 F rendue dans le litige opposant

avoir constaté que la banque n'était pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'arrêt du 13 mars 1996, la cour d'appel n'a pas affirmé que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision interdisait

Le Juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le Juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

, présentée le 6 avril 2023, par la SCP Ghestin, agissant pour Mme [Z] [L], aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 239 F-D du 5 avril 2023 sur le pourvoi n° B 21-15.081

jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont rejeté l'argumentation de M.

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 5.

en ce qu'il a dit réputée non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et rejeté les demandes qu'elle formait à ce titre et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application

des parties tels qu'ils résultent de la décision de justice, cette demande sera rejetée comme ne relevant pas de la rectification d'une erreur matérielle . 1°) ALORS QUE le juge ne peut sous couvert

répressif tient de l'article 710 du Code de procédure pénale d'interpréter ses décisions ou de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions a pour limite la

entrepris en toutes ses dispositions ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut pas, sous couvert de rectifications, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et

la requête du procureur général tendant à voir rectifier la décision précitée en ce qu'elle a, en méconnaissance des dispositions combinées des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale, prononcé

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir rectifié comme suit le