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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047
18 novembre 2020
L... était possible dès la première instance, n'excluait pas toute intervention forcée de ce dernier par la cour d'appel, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310164
7 avril 2016
[E] prétend, aucune référence à ce texte n'ayant été faite dans les demandes faites par le propriétaire du bien immobilier ni dans ses actes d'huissier ; qu'en réalité, la demande d'expulsion est fondée
ECLI:FR:CCASS:2012:C300348
28 mars 2012
de l'article 1792-4 du code civil et renonçaient à agir sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; qu'en tranchant le litige sur le fondement de l'article 1641 du code civil, article visé par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201430
22 novembre 2018
En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable. [alinéa 2 (..)][alinéa 3 (..)]
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245
8 mars 2016
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité".
ECLI:FR:CCASS:2020:C201136
22 octobre 2020
En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300820
6 septembre 2018
, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101204
30 octobre 2013
de rapporter la preuve du bien-fondé de ses demandes ; qu'un complément d'instruction ne saurait être ordonné à la seule fin de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui
ECLI:FR:CCASS:2021:C310155
25 mars 2021
CHAUVIN, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° U 19-23.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
ECLI:FR:CCASS:2013:C301016
17 septembre 2013
et dit que son fonds ne bénéficie plus désormais d'aucune servitude sur les parcelles E 669 et E 678 et dit que cette interdiction est assortie d'une astreinte de 150 euros par infraction constatée, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2010:C300457
30 mars 2010
Alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00302
25 mars 2014
Y...de sa connaissance de l'exploitation par Jean-Louis X... de deux autres fonds de commerce dans le même immeuble ; qu'invoquant une concurrence déloyale de la part de Jean-Louis X..., M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201435
26 septembre 2013
ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige calculé pour chacune des parties, la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON,
ECLI:FR:CCASS:2017:C210387
1 juin 2017
procédure, cadastrées [...] et [...] d'une part, et 100 d'autre part, sera déterminée selon le plan d'arpentage joint à la décision, dit que si l'une ou l'autre des parties, ou les deux, décident de faire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01327
2 octobre 2019
U..., engagé le 25 mai 1983 en qualité de technicien clientèle par la société Compagnie Méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, a été placé en arrêt de travail à partir du 1er mars 2010 ; que
ECLI:FR:CCASS:2026:C200214
12 mars 2026
, les juges du fond doivent trancher le litige qui leur est déféré en statuant en fait et en droit sans plus tenir aucun compte des motifs déduits par leur précédente décision à compléter ; qu'en se croyant
ECLI:FR:CCASS:2013:C200263
21 février 2013
-B... ; d'une part, l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage constitue bien une condamnation aux dépens, chaque héritier les supportant en moins prenant au prorata de sa part et la seule particularité
ECLI:FR:CCASS:2016:C101070
5 octobre 2016
que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu en dépit des démarches
ECLI:FR:CCASS:2017:C100033
4 janvier 2017
[U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200977
1 octobre 2020
s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
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