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779 résultats pour « décision ne tranchant aucune partie du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... était possible dès la première instance, n'excluait pas toute intervention forcée de ce dernier par la cour d'appel, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310164

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[E] prétend, aucune référence à ce texte n'ayant été faite dans les demandes faites par le propriétaire du bien immobilier ni dans ses actes d'huissier ; qu'en réalité, la demande d'expulsion est fondée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300348

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

de l'article 1792-4 du code civil et renonçaient à agir sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; qu'en tranchant le litige sur le fondement de l'article 1641 du code civil, article visé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201430

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable. [alinéa 2 (..)][alinéa 3 (..)]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201136

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300820

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101204

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

de rapporter la preuve du bien-fondé de ses demandes ; qu'un complément d'instruction ne saurait être ordonné à la seule fin de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310155

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

CHAUVIN, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° U 19-23.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301016

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

et dit que son fonds ne bénéficie plus désormais d'aucune servitude sur les parcelles E 669 et E 678 et dit que cette interdiction est assortie d'une astreinte de 150 euros par infraction constatée, l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300457

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

Alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00302

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Y...de sa connaissance de l'exploitation par Jean-Louis X... de deux autres fonds de commerce dans le même immeuble ; qu'invoquant une concurrence déloyale de la part de Jean-Louis X..., M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201435

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige calculé pour chacune des parties, la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210387

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

procédure, cadastrées [...] et [...] d'une part, et 100 d'autre part, sera déterminée selon le plan d'arpentage joint à la décision, dit que si l'une ou l'autre des parties, ou les deux, décident de faire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01327

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

U..., engagé le 25 mai 1983 en qualité de technicien clientèle par la société Compagnie Méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, a été placé en arrêt de travail à partir du 1er mars 2010 ; que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

, les juges du fond doivent trancher le litige qui leur est déféré en statuant en fait et en droit sans plus tenir aucun compte des motifs déduits par leur précédente décision à compléter ; qu'en se croyant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200263

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

-B... ; d'une part, l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage constitue bien une condamnation aux dépens, chaque héritier les supportant en moins prenant au prorata de sa part et la seule particularité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101070

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu en dépit des démarches

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100033

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200977

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Source officielle

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