, sauf dans les limites de ce qui a été examiné quant à sa garde à vue, d'aucun des droits de la défense ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'intéressé n'ayant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

[U] a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée au vu des réquisitoires introductif et supplétifs des 23 janvier et 29 mai 2013 et interrogé au fond les 22 octobre et 5 novembre 2013, a été

remis à Claude A... mais ont été encaissés par d'autres prévenus, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, de sixième part, que le demandeur faisait valoir que la somme de 134 000 francs

Le juge d'instruction a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile. 8. Les intéressés ont interjeté appel de la décision.

J'en ai parlé à M.

, rendu le 8 septembre 1997 par le tribunal de commerce de Paris, a condamné la société Renault à payer à la société Bronner la somme de 3 053 577,21 euros ; que, le 7 octobre 1997, la Banque populaire

C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre les dix premiers et personne

dont le siège est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence), au profit : 1 ) de la Compagnie générale de vidéocommunication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

DE LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS, NORD ET NORD-OUEST DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1997

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association française d'épargne et de retraite (AFER), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (chambre 2-7), en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 28 mai 1997, le comité d'entreprise a saisi la juridiction compétente d'une demande en dommages-intérêts ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2001) d'avoir dit

[B] [F], 2°/ Mme [E] [G], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 19-25.333 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt