Le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M.

d'Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles et exercice d'une activité malgré interdiction, a prononcé sur sa demande d'annulation

LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'AUCUNE PRESOMPTION LEGALE DE RESPONSABILITE PENALE N'EXISTE CONTRE UN DELEGUE SYNDICAL POUR DES FAITS SE RATTACHANT

l'acte d'appel du 11 juillet 1987, cependant que l'objet de l'acte d'appel du 16 juillet suivant concernait les autres dispositions pénales du jugement avec les intérêts civils et pécuniaires s'y rattachant

contre la société avant le jugement d'ouverture, la créance résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile trouvait son origine antérieurement audit jugement comme se rattachant

Gery, commissaire à l'exécution du plan de la société Sony store 94 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par décision du 29 septembre 1998, la cour d'appel a statué dans un litige opposant les époux

au droit préexistant mis en oeuvre par l'action dont la décision sur le remboursement des frais irrépétibles constitue le stade final, la cour d'appel, qui devait se borner à déterminer le montant de

telle illicite et réputée non écrite ; Attendu que pour décider que la compagnie GAN n'était pas tenue de garantir l'ARTS, la cour d'appel énonce que la garantie s'appliquait aux réclamations se rattachant

conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la société Atochem, actuellement aux droits de la société CDF Chimie, soutient qu'une copie de la décision

à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société Cray Valley, actuellement aux droits de la société CDF-Chimie RT, soutient qu'une copie de la décision

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M.

Il résulte de ces textes que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les décisions non attaquées par le pourvoi, sauf celles qui

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

procédure de nullité ; " aux motifs que la section financière du SRPJ d'Angers étant plus à même de procéder aux perquisitions, saisies et premières auditions, rien ne permettait de critiquer cette décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de

frappé d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a saisi le tribunal correctionnel par citation directe, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision

l'entretien de son employeur et à ce titre d'établir ses propres bulletins de paie, que les fonctions d'administratrice légale ne faisaient pas disparaître le lien de subordination juridique qui la rattachait

RI..., que cette décision n'est en tout état de cause pas opposable à ZO...

LA SARL EDISPORTS, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 1987, qui, se prononçant sur l'appel relevé par la partie civile d'une décision