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6 566 résultats pour « décision sur la propriété des biens expropriés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372410cd58014677411c25

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la SCI Villez Le Blaton

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 18 octobre 2017, une information a été ouverte contre personne non dénommée notamment pour destruction par moyen dangereux aggravée. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° B 17-22.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° D 17-22.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° E 17-22.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° F 17-22.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° G 17-22.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° K 17-22.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° P 17-22.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° Q 17-22.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° R 17-22.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° U 17-22.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° V 17-22.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° W 17-22.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° X 17-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300768

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

a préalablement déclarée irrecevable ; qu'en considérant, dans les motifs de sa décision, que les consorts X... étaient « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03265

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110030

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

CHAUVIN, président Décision n° 10030 F Pourvoi n° D 20-17.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les consorts [F]-[Y] et l'ARICO font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés des biens, alors « que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300504

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

pour cause d'utilité publique, prévoyant que, lorsque la déclaration d'utilité publique qui a servi de fondement à l'ordonnance d'expropriation est annulée, l'exproprié peut saisir

Source officielle

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