, à proximité de la voie ferrée; qu'il a demandé à la SNCF réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Y... coupable de fausses déclarations de récolte ; "aux motifs que les inspecteurs de la direction générale des impôts ont constaté des différences importantes dans les quantités reconnues au titre

cassation pris de la violation des articles 309 et R. 40.4° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[A] fait grief à l'arrêt de constater que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie par lui et de déclarer caduque sa déclaration d'appel, alors « que dans

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Partner Jouet Comptoir des jeunes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 1997), d'avoir déclaré

signée par son auteur ; qu'au surplus, le fait que la banque ait produit une déclaration de créance non signée, s'expliquait aisément par le fait que l'original, seul revêtu d'une signature, avait été

(la société) dont il était le dirigeant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné M.

du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

Sonia X... coupable du chef du délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel, alors « que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 3 mai 2019, alors « que, dans une procédure à jour fixe, seule l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe

La banque a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 1er avril 2019 et déposé une requête à fin d'assignation à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du premier président de

Le tribunal a relaxé le gérant, déclaré la société coupable des chefs susmentionnés, condamné celle-ci à diverses peines et prononcé sur les intérêts civils. 4.

1998, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils et qui a déclaré

Z..., elle n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal et sa demande en relevé de forclusion a été rejetée par le juge-commissaire, dont la décision a été confirmée par un jugement du 16 février 1995

déclarée ; que l'interruption de la prescription de la créance déclarée s'étend nécessairement à celle de la créance connexe reconnue dans cette déclaration ; qu'au cas présent, la société Vaucluse logement

et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

25 personnes environ alors que les salaires déclarés ne pouvaient rendre compte que de l'activité d'une dizaine de personnes, ni avec les déclarations de TVA qu'il recueillait à bon droit, ni avec le

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par déclaration du 10 avril 2019, l' arrêt retient que cette déclaration s'ajoute à celle du 11 mars 2019, formée par les mêmes parties contre la

n'avaient ni pour but ni pour effet d'obtenir indûment une exonération de TVA, la cour d'appel ne pouvait, pour ces soixante-deux déclarations, déclarer les prévenus coupables du délit réputé d'exportation