intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l 'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé

DE TROIS CONTRATS SANS S'EXPLIQUER AU PREALABLE SUR L'OBLIGATION FAITE A L'ASSURE DE LES DECLARER, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE HEITZ, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE

prévoyance et Homme Clef, la cour d'appel a déduit des réponses négatives données par Claude X... aux questions qui lui avaient été posées dans le cadre de son adhésion au contrat Proxima que sa déclaration

L'arrêt attaqué, critiqué par la CPAM des VOSGES, encourt la censure ; EN CE QU'il a il a déclaré bien fondée la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la lombalgie

X... de ses demandes, l'arrêt énonce que selon les conditions générales du contrat l'assuré perd tout droit à indemnité si, volontairement, il fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes

second moyen de cassation du pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que fin 1995 début 1996 la société Du Pareil au même (la société DPAM) a acheté directement à la société Carocim, assurée

contrat, quelle que soit la date du fait générateur » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article 6.2 du contrat d'assurance précisait que « sont considérées également comme sinistres, les déclarations

de l'article L.114-14 du code des assurances, l'assureur qui invoque la prescription biennale doit rapporter la preuve que le fait générateur de prescription est survenu plus de deux ans avant la déclaration

le chantier de Néris-les-Bains qu'à concurrence de 50 000 euros pour l'année 2006, une déclaration complémentaire de 124 884 euros sur l'année 2010 n'ayant été adressée à la MAF par son assurée qu'au

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainte Adelheid (l'assurée

Y... avait ainsi fait une fausse déclaration en indiquant, lors de la souscription du contrat, que le bien assuré constituait une résidence secondaire alors qu'il ressortait des déclarations qu'il avait

de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, quand bien même le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la caisse, alors « que la fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérés effectuées par l'assuré

pas déclaré avoir fait l'objet d'une suspension du permis de conduire supérieure à trente jours ; que le 1er décembre 2004 l'assureur a fait assigner M.

X... avait joint à ses déclarations de sinistre de 2004 un devis établi le 18 septembre 1999 par l'entreprise Lhomet, qu'il résultait des mentions de ces devis qu'il s'agissait de remédier aux défectuosités

Ayant informé l'assuré et l'employeur le 23 mai 2017 de la nécessité d'une instruction complémentaire, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle

foi de l'assuré au travers d'une fausse déclaration s'apprécie au moment où l'assuré doit remplir ses obligations légales de déclaration, soit en l'espèce au jour de la souscription du contrat ; que la

intentionnelle ou non dans la déclaration du sinistre expose[rait] l'Assuré à une déchéance de garantie et à la résiliation de l'adhésion » ; que la cour d'appel a relevé que M.

a sollicité de son assureur la prise en charge des échéances de loyers, ce que ce dernier a refusé en arguant de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire rempli

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été